Suis-je protégé lors d'un achat en ligne ?

Publié le 02/06/2022 - CDAD 63

 

Pour bénéficier des règles de protection, la vente doit intervenir entre un professionnel et un particulier.

Elle doit être réalisée à distance ET par voie électronique.

                                                                                      

A savoir : il faut se reporter aux mentions légales et aux conditions générales de vente pour savoir si le professionnel est établi en France. A défaut, le contrat ne sera pas soumis à la réglementation française.

 

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au client un certain nombre d'informations, de manière lisible et compréhensible, notamment :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

  • le prix

  • la date ou le délai de livraison 

  • son identité

  • les garanties (légales et contractuelles)

  • le recours à la médiation

  • le droit de rétractation et ses modalités d'exercice

  • les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • l'obligation de payer des frais en cas de rétractation d'un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation

 

Sur le contrat, le professionnel doit mentionner :

  • la durée de validité de l'offre

  • les modalités d'exécution du contrat (mode de paiement, mode de livraison, garanties, service après-vente)

 

L'accord du consommateur se matérialise par le "double clic" :

  • le premier clic sert à valider la commande : le client peut vérifier le contenu de son panier virtuel, son prix total et peut corriger d'éventuelles erreurs

  • le second clic sert à confirmer définitivement la commande

 

Une fois la commande validée : le vendeur doit en accuser réception, par voie électronique.

Le professionnel doit vous fournir la confirmation du contrat sur un support durable.

 

Le client peut changer d'avis : il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Il commence à courir :

  • le lendemain de la réception du bien pour un contrat de vente

  • le lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de service.

Le professionnel doit rembourser les sommes versées dans les 14 jours.

S'il n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

 

Attention : certains contrats ne sont pas soumis à la réglementation sur la vente à distance (article L.221-2 du code de la consommation).

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : http://www.conso.net/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/