Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
Le dépôt de garantie doit être obligatoirement restitué dans le délai maximal de :
1 mois à compter de la remise des clés par le locataire si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
2 mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire (en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée
A savoir : le délai court à compter du jour de la remise des clés par le locataire.
En cas de non-respect du délai de restitution par le bailleur :
le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (par lettre recommandée avec avis de réception)
en cas de refus du propriétaire, le locataire doit (litige inférieur à 5 000 euros) / peut (litige supérieur à 5 000 euros) saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour essayer de trouver une solution amiable
en cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être restitué)
le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle de retard commencée
Attention : si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur, cette majoration n’est pas due.
PLUS D'INFORMATIONS
- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/
- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/