Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu :

• entre deux personnes majeures

• de sexe différent ou de même sexe

• pour organiser leur vie commune

Attention : vous ne pouvez pas conclure de Pacs si :

• vous êtes mineur

• vous êtes déjà marié-e

• vous êtes déjà lié-e par un Pacs

• vous et votre partenaire êtes des parents proches (pas de Pacs avec votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille, votre frère ou votre sœur, votre demi-frère ou demi-sœur, votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu, votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille) : il n'est pas possible d'obtenir une dispense.

A savoir : si vous faites l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle :

• vous devez signer la convention de Pacs avec l'assistance de votre curateur ou de votre tuteur

• aucune assistance n'est requise pour signer la déclaration devant l'officier d'état civil ou devant le notaire

Le Pacs fait l'objet d'une inscription en marge de l’acte de naissance des partenaires : cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement.

La modification et la dissolution du Pacs sont aussi mentionnées en marge de l’acte de naissance.

Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du Pacs sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/