Qu'est-ce que le Pacs ?

- Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

- ATTENTION, vous ne pouvez pas conclure de PACS si :

     * vous êtes mineur

     * vous êtes déjà marié

     * vous êtes déjà lié par un Pacs

     * vous et votre partenaire êtes des parents proches (pas de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe / entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur / entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur / entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce / entre alliés en ligne directe).

- A savoir : si vous faites l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, vous devez signer la convention de Pacs avec l'assistance de votre curateur ou de votre tuteur

                 aucune assistance n'est requise pour signer la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou devant le notaire.

 

- Le Pacs fait l'objet d'une inscription en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

La modification et la dissolution du PACS sont aussi mentionnées en marge de l’acte de naissance.

 

- Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.

 

PIÈCES A FOURNIR

- La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire en original datant de moins de 3 mois.

- La pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique de chaque partenaire (photocopie + original).

- Une attestation de résidence commune signée par les 2 partenaires.

- Une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance signée par chaque partenaire.

- La déclaration conjointe de Pacs.

- La convention de Pacs.

- Si l'un des futurs partenaires est divorcé ou veuf : il faut fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce ou du décès OU la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès OU la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux.

- A savoir : d'autres documents peuvent être demandés dans le cas d'un Pacs concernant un majeur sous tutelle ou curatelle.

 

ATTENTION, si l'un des partenaires est de nationalité étrangère :

- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois délivré par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.

- Si vous êtes né à l’étranger, marié et divorcé : une preuve du divorce.

- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.