Publié le 27/02/2024 - CDAD 63

Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel doit communiquer des informations au consommateur, relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties (qu'elles soient légales ou facultatives).

Pour ce qui concerne les contrats de services numériques, les conditions générales de vente doivent contenir un encadré qui informe le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales. Ceci s'applique également à la garantie commerciale.

Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel doit en rappeler l'existence et les modalités d'exercice.

Les conditions générales de vente doivent également les mentionner.

Elle s'applique aux contrats :

• de vente de biens matériels neufs ou d'occasion

• de vente de biens et de services numériques

• de fourniture de biens à fabriquer ou à produire

A savoir : les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. Cela signifie que la garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou 2 professionnels.

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord.

Le défaut ne doit pas être apparent au moment de l'achat ou ne doit pas être connu du client.

Le consommateur doit agir dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

1) Pour les biens achetés avant le 1er janvier 2022 :

• biens neufs : si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance, il est présumé exister au moment de l'achat, cela signifie que c'est au professionnel d'en rapporter la preuve contraire (présomption d'antériorité)

• biens d'occasion : seuls les défauts qui apparaissent pendant les 6 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de l'achat, cela signifie que pour les défauts qui apparaissent plus de 6 mois après la délivrance c'est au consommateur de prouver que le défaut existait au moment de la vente

1ère étape :

En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Le professionnel peut préférer l'option non choisie par le client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité (valeur du bien ou importance du défaut)

2nde étape :

Le consommateur peut restituer le bien et obtenir le remboursement du prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix dans l'une de ces situations :

• si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles

• si le vendeur n'a pas fourni un bien conforme dans un délai d'un mois suivant la réclamation

• si la réparation ou le remplacement causent un inconvénient majeur au consommateur

A savoir :

• la mise en jeu de la garantie ne doit entraîner aucun frais pour l'acheteur, cela signifie que les frais déboursés pour demander la réparation ou le remplacement du bien doivent être pris en charge par le vendeur

• le consommateur peut obtenir des dommages-intérêts auprès du juge si le défaut lui a causé un préjudice (il devra le prouver)

2) Pour les biens achetés après le 1er janvier 2022 :

• biens neufs : si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance, il est présumé exister au moment de l'achat, cela signifie que c'est au professionnel d'en rapporter la preuve contraire (présomption d'antériorité)

• biens d'occasion : seuls les défauts qui apparaissent pendant l'année suivant la délivrance sont présumés exister au moment de l'achat, cela signifie que pour les défauts qui apparaissent plus d'un an après la délivrance c'est au consommateur de prouver que le défaut existait au moment de la vente

1ère étape :

En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Le professionnel peut préférer l'option non choisie par le client si cela est impossible ou si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité (valeur du bien ou importance du défaut).

A savoir :

• le bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois

• si le consommateur choisit la réparation du bien mais que le vendeur le remplace, un nouveau délai de garantie de 2 ans commence à courir à partir du jour de délivrance du bien de remplacement

• quand le consommateur demande une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état

2nde étape :

Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution (annulation) du contrat s'il se trouve dans l'une de ces situations :

• le vendeur refuse toute mise en conformité

• si le vendeur n'a pas fourni un bien conforme dans un délai d'un mois suivant la réclamation

• si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur

• si l'acheteur supporte définitivement des frais (reprise ou enlèvement du bien non conforme, installation du bien réparé ou de remplacement)

• si la non conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur

A savoir :

• en cas de défaut mineur, le consommateur ne peut obtenir la résolution de la vente (c'est au professionnel de le démontrer)

• en cas de défaut grave justifiant une réduction du prix ou la résolution du contrat immédiate, le consommateur n'est pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien

• le consommateur peut obtenir des dommages-intérêts auprès du juge si le défaut lui a causé un préjudice (il devra le prouver et le chiffrer)

Important :

Cette garantie s'applique également aux contenus et services numériques, tels que les applications mobiles, un abonnement à une chaîne ou à une radio numériques, les services de vidéo à la demande, l'achat de jeux vidéo en ligne.

Pour les logiciels ou les objets connectés, le vendeur doit veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens.

Pour ces contrats, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts qui apparaissent :

• dans les 24 mois suivant la délivrance pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 2 ans ou pour les contrats qui ne déterminent pas la durée de fourniture

• pendant la période de fourniture du contenu ou du service prévue au contrat pour les contrats d'une durée supérieure à 2 ans

Elle s'applique aux biens neufs ou d'occasion, mobiliers ou immobiliers, contre un vendeur professionnel ou particulier.

Le défaut doit :

• être caché (il ne doit pas être apparent au moment de l'achat)

• exister au moment de l'achat

• rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer fortement son usage

C'est à l'acheteur de rapporter la preuve du vice : il faudra recourir à une expertise. Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique : les frais d'expertise peuvent être pris en charge par votre assurance.

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en oeuvre la garantie.

Attention : la durée de la garantie est limitée à 20 ans après la vente, cela signifie que si l'acheteur découvre le défaut après ce délai, il perd son droit à garantie.

Le consommateur a le choix :

• garder le bien et demander une réduction du prix

• rendre le bien et demander la restitution du prix

Ce choix appartient à l'acheteur : le vendeur ne peut le lui imposer.

Elle est facultative (non obligatoire) et permet de faire réparer ou remplacer le bien ou d'en obtenir le remboursement en cas de panne.

Le vendeur ou le producteur est libre de définir les conditions d'application de sa garantie commerciale.

Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur, qui doit l'avoir signé.

Le contrat doit préciser de manière lisible et compréhensible :

• le contenu de la garantie

• les modalités de sa mise en œuvre

• son prix

• sa durée

• son étendue territoriale

• les coordonnées postales et téléphoniques du garant

A savoir :

• quand le consommateur demande une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir (cela s'applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022) OU toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état (cela s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022)

• pour bénéficier de la garantie commerciale, le client doit fournir le justificatif d'achat (facture, ticket de caisse, bon de livraison) pour prouver la date d'achat du bien

• si le bien n'est plus couvert par la garantie commerciale, vous pouvez recourir aux garanties légales

Le client peut y avoir recours quand la panne n'est pas couverte par la garantie, ou que le bien n'est plus sous garantie commerciale et si aucune garantie légale ne peut s'appliquer.

Les prestations de service après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Il est recommandé de faire établir un devis : cela permet de connaître le prix de l'intervention et le délai de réparation.

A savoir : si la panne persiste malgré la réparation, le professionnel doit intervenir une nouvelle fois à ses frais (obligation de résultat).

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/