De quelles garanties puis-je bénéficier après un achat ?

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

1) Il existe des garanties légales : elles sont obligatoires.

Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel doit en rappeler l'existence et les modalités d'exercice.

Les conditions générales de vente doivent également les mentionner.

 

a) La garantie de conformité

Elle s'applique aux contrats :

  • de vente de biens matériels neufs ou d'occasion

  • de vente de biens et de services numériques

  • de fourniture de biens à fabriquer ou à produire

A savoir : les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. Cela signifie que la garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord.

Le défaut ne doit pas être apparent au moment de l'achat ou ne doit pas être connu du client.

Pour les biens :

  • acquis neufs : si le défaut apparaît dans les 24 mois, il est présumé exister au moment de l'achat, cela signifie que c'est au professionnel d'en rapporter la preuve contraire (présomption d'antériorité)

  • acquis d'occasion : seuls les défauts qui apparaissent pendant l'année suivant l'achat sont présumés exister au moment de leur délivrance, cela signifie que pour les défauts apparaissant plus d'1 an après la délivrance, c'est au consommateur de prouver que le défaut existait au moment de la vente

 

Le consommateur doit agir dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme.

Le vendeur peut préférer l'option non choisie par le client en cas de coût manifestement disproportionné.

 

Le consommateur peut obtenir le remboursement ou une diminution du prix s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • la réparation ou le remplacement sont impossibles

  • le vendeur n'a pas fourni un bien conforme dans un délai d'un mois suivant la réclamation

  • la réparation ou le remplacement causent un inconvénient majeur au consommateur

 

 

 

b) La garantie des vices cachés : elle s'applique aux biens neufs ou d'occasion, mobiliers ou immobiliers, contre un vendeur professionnel ou particulier.

Le défaut doit :

  • être caché (il ne doit pas être apparent au moment de l'achat)

  • exister au moment de l'achat

  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer fortement son usage

 

C'est à l'acheteur de rapporter la preuve du vice : il faudra recourir à une expertise. Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique : les frais d'expertise peuvent être pris en charge par votre assurance.

 

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en oeuvre la garantie.

Attention : la durée de la garantie est limitée à 5 ans après la livraison du bien, cela signifie que si l'acheteur découvre le défaut après ce délai, il perd son droit à garantie.

 

Le consommateur a le choix :

  • garder le bien et demander une réduction du prix

  • rendre le bien et demander la restitution du prix

Ce choix appartient à l'acheteur : le vendeur ne peut le lui imposer.

 

 

 

2) La garantie commerciale : elle est facultative et permet de faire réparer ou remplacer le bien ou d'en obtenir le remboursement en cas de panne.

Le vendeur ou le producteur est libre de définir les conditions d'application de sa garantie commerciale.

Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat doit préciser de manière lisible et compréhensible :

  • le contenu de la garantie

  • les modalités de sa mise en œuvre

  • son prix

  • sa durée

  • son étendue territoriale

  • les coordonnées postales et téléphoniques du garant

 

 

 

 

3) Le service après-vente payant : le client peut y avoir recours quand le bien n'est plus sous garantie commerciale et si aucune garantie légale ne peut s'appliquer.

Les prestations de service après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Il est recommandé de faire établir un devis : cela permet de connaître le prix de l'intervention et le délai de réparation.

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/