Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le chèque ne peut pas être payé. Il est rejeté. S’il n’y a pas de régularisation, vous serez interdit bancaire.

La régularisation intervient lorsque l'émetteur du chèque réapprovisionne le compte ou s'acquitte directement des sommes qu'il doit au créancier.

La banque doit, avant de refuser le paiement du chèque, vous informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par le titulaire du compte (téléphone, mail...).

Il n’y a pas de délai légal. Généralement, les banques accordent un délai de 24 heures à 48 heures.

CONTACTS UTILES

- Le mieux est d’informer votre banque dès l’émission du chèque sans provision pour trouver une solution amiable.