Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation permettant de prendre en compte les besoins de chacun.

Le but est d'apaiser le conflit pour préserver les relations au sein de la famille.

A savoir : lorsqu'elle a lieu à la demande du juge, ce dernier n'est pas dessaisi : il peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui possède des compétences en psychologie et en droit.

A savoir : il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Son rôle est d'aider à trouver une solution au conflit en toute confidentialité : il doit faire preuve d'impartialité et de neutralité.

Il est possible, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, d'entendre les tiers qui y consentent.

Les personnes concernées sont :

• les parents en situation de rupture, de séparation ou de divorce

• les grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants

• les personnes souhaitant garder des liens avec les enfants de leur ex-conjoint

• les jeunes adultes en rupture de lien ou de communication avec leur famille

• les héritiers dans le cadre d'une succession

Condition : la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et ont donné leur accord.

La médiation familiale se déroule en plusieurs étapes :

1) L'entretien d'information : le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.

Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause.

Cet entretien est sans engagement.

2) Les entretiens de médiation familiale : leur durée est de 1h30 à 2 heures environ. Ils peuvent se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois.

3) En cas d'accord, il est possible de le faire homologuer par le juge: il aura alors la même force qu'un jugement.

Coût :

L'entretien d'information est gratuit.

Ensuite, une participation est demandée en fonction de vos revenus. Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (sous conditions de ressources). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Mais les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'État.

Dès que la décision qui désigne le médiateur est prononcée, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur indique, à la fin de sa mission, par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

L'entretien d'information est gratuit.

Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Quand les frais de la médiation sont à la charge des parties : elles déterminent librement entre elles leur répartition.

Si les parties ne trouvent pas d'accord, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (sous conditions de ressources). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Mais les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'État.

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/