Comment modifier un Pacs ?

- Le Pacs est un contrat : cela signifie qu'il peut être modifié, en cas d'accord des 2 partenaires lorsqu'il n'est plus approprié à leur situation.

- La modification doit être écrite dans une convention modificative : un modèle est disponible sur le site https://www.service-public.fr/

 

- Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.

- Ils doivent s'adresser à l’officier d'état civil de la commune où a été enregistrée la convention initiale ou auprès du notaire.

- Après vérification, l'officier d'état civil ou le notaire enregistre la convention modificative de Pacs.

Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Le notaire délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.

- Attention : les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe de ce tribunal (ayant changé de nom en tribunal judiciaire) où a été enregistré la convention initiale.

- La mairie ou le notaire fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

- La mention de la modification du Pacs est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

- La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

- Elle devient opposable aux tiers à partir de l'accomplissement des formalités de publicité.