Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le Pacs est un contrat : cela signifie qu'il peut être modifié, en cas d'accord des 2 partenaires, lorsqu'il n'est plus approprié à leur situation.

La modification doit être écrite dans une convention modificative, dont un modèle est disponible sur le site www.service-public.fr/.

Les partenaires doivent s'adresser soit à l’officier d'état civil de la commune où a été enregistrée la convention initiale, soit auprès du notaire qui, après vérification, enregistre la convention modificative de Pacs : il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Le notaire leur délivre en plus un récépissé d'enregistrement.

A savoir : les partenaires dont la déclaration initiale de Pacs a été enregistrée auprès du greffe d'un tribunal d'instance doivent s'adresser à l'état civil de la mairie du lieu du greffe de ce tribunal (dénomé tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) où a été enregistré la convention initiale.

La mairie ou le notaire fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil :

• la mention de la modification du Pacs est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire
• ou si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative :

• prend effet entre les partenaires dès son enregistrement
• opposable aux tiers à partir de l'accomplissement des formalités de publicité

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/