Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Les charges sont des dépenses payées initialement par le bailleur mais que ce dernier peut se faire rembourser par le locataire (on parle de charges récupérables).

Les charges sont demandées sous forme de provisions (d'avance), avec justificatifs.

Une régularisation doit intervenir une fois par an : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le trop-perçu est reversé au locataire (un complément peut être demandé au locataire si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles).

Il existe 3 grandes catégories de charges :

• les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble

• les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble

• les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie

A savoir : le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/