Qu'est-ce qu'un logement décent ?

- Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes, c’est-à-dire de risques visibles et détectables par toutes personnes sans l’aide d’un professionnel pour la SÉCURITÉ et la SANTÉ des occupants.

 

- Il doit contenir les équipements habituels pour permettre d’habiter normalement le logement (Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

 

- La vérification de la conformité du logement peut avoir lieu à tout moment à la demande du locataire.

 

- Le logement doit être accessible et les installations doivent être aux normes.

 

- Les pièces principales doivent disposer d’une fenêtre au moins ouvrant sur l’extérieur, d’une prise ou d’un éclairage.

Les wc doivent être à l’intérieur de l’immeuble et non à l’extérieur.

La cuisine doit être équipée d’un point d’eau potable, eau chaude, eau froide, d’une évacuation des eaux.

Il doit être doté d'une alimentation électrique protégée et adaptée pour le fonctionnement des appareils ménagers courants.

S’il y a une salle de bain, elle doit avoir l’eau chaude, l’eau froide, une évacuation des eaux avec siphon et l’éclairage doit être protégé.

 

- Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égale à 20 m3.

 

- La non-décence relève d’une action judiciaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Le juge peut :

     * contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires

     * imposer une réduction de loyer

     * fixer des dommages et intérêts

 

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- DDE : Direction départementale de l'Équipement (http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/)

- Huissier de justice

- Conseil départemental du Puy de Dôme (http://www.puydedome.com/)