Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes, c’est-à-dire de risques visibles et détectables par toutes personnes sans l’aide d’un professionnel pour la sécurité et la santé des occupants.

Concernant la surface, le logement doit disposer d'au moins une pièce principale ayant :

• soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 m

• soit un volume habitable au moins égale à 20 m3

A savoir : d'autres conditions peuvent être imposées par le règlement sanitaire départemental.

• Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

• Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

• Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.

• La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

• Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

• Les pièces principales (destinées au séjour et au sommeil) bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

De plus, le logement ne doit pas être infesté par des animaux nuisibles (rats...) ou par des parasites (puces de lit, cafards...).

• Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. 

• Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.

• Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

• Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

• Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

• Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Si le locataire constate que le logement n'est pas décent, il doit adresser un courrier au propriétaire pour indiquer les signes de non-conformité.

Si le propriétaire accepte les signes de non-décence, le locataire doit lui faire préciser (par lettre recommandée avec avis de réception) :

• les travaux de mise en conformité que le bailleur s'engage à effectuer

• leurs délais de réalisation

Si le propriétaire conteste les signes de non-décence :

Le locataire doit mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité (par lettre recommandée avec avis de réception).

En cas de désaccord ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.

Attention : le locataire doit continuer à payer le loyer même si le propriétaire n'exécute pas les travaux.

Le juge peut, s'il estime que le logement ne rempit pas conditions de décence :

• contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires

• imposer une réduction de loyer

• fixer des dommages-intérêts

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/