Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Est considéré comme insalubre un logement, un immeuble ou une installation présentant un danger ou un risque pour la santé ou la sécurié physique des personnes.

A savoir : certains locaux considérés comme insalubre ne peuvent pas être loués à usage d'habitation (caves, sous-sols, combles, pièces avec une faible hauteur sous plafond, pièces de vie sans ouverture sur l'extérieur ou sans éclaiement naturel suffisant ou de configuration exiguë, locaux utilisés dans des conditions conduisant manifestement à leur suroccupation).

Toute personne connaissant des faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département, qui peut faire procéder à des visites (entre 6 heures et 21 heures) pour évaluer les risques.

Le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) doit constater s'il y a ou non insalubrité dans un rapport remis au préfet, avant d'adopter l'arrêté de traitement d'insalubrité.

A savoir : en cas d'urgence, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert qui doit se prononcer dans les 24 heures en dressant un constat.

Avant la prise de l'arrêté, une procédure contradictoire s'engage avec le propriétaire (ou le syndic si cela concerne des parties communes d'un immeuble en copropriété) qui doit lui permettre de donner des explications sur la situation et de prendre connaissance de la procédure qui suivra.
A savoir : dans le cas d'un immeuble en copropriété, le syndic doit informer l'ensemble des copropriétaires de la procédure en cours.

L'arrêté de traitement de l'insalubrité ordonne la réalisation d'une ou plusieurs mesures parmi les suivantes, dans un délai qu'il fixe :

• réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la salubrité des bâtiments contigus)

• démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation

• cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation

• interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux, ou d'y accéder, à titre temporaire ou définitif

L'arrêté mentionne que :

• en cas d'inexécution dans le délai fixé, le propriétaire (ou le syndic) devra payer une astreinte par jour de retard (jusqu'à 1 000 euros)

• les travaux pourront être exécutés d'office aux frais du propriétaire (ou du syndic)

L'arrêté est notifié au propriétaire, au syndic et aux occupants. En cas d'adresse inconnue ou d'impossibité d'identification, il est affiché à la mairie ou sur la façade de l'immeuble.

La réalisation des mesures et des travaux ainsi que leur date d'achèvement sont constatés par le préfet qui prononce la mainlevée de l'arrêté (elle est notifiée selon les mêmes modalités que l'arrêté).

Si l'arrêté : 

• est complété par une interdiction d'habiter temporaire ou si les lieux sont rendus temporairement inhabitables par les travaux, le propriétaire ou le syndic doit assurer l'hébergement des occupants

• ordonne une interdiction d'habiter définitive ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d'habitation, le propriétaire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants

A savoir :

• à compter de la notification de l'arrêté, les locaux vides ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit

• toutes ces dispositions cessent d'être applicables si un arrêté de mainlevée est pris

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/