Que faire en cas de logement insalubre ?

- L’insalubrité est une dégradation importante du bâti qui entraîne des effets néfastes sur la santé.

Elle s'analyse au cas par cas, selon une liste de critères d'évaluation.
    

- Il faut signaler le caractère insalubre du logement au maire de la commune concernée.

 

- Une enquête est mise en place. Il existe deux types d’insalubrité :

     * l’insalubrité remédiable : il est possible de prendre des mesures pour remédier à l’insalubrité

     * l’insalubrité irrémédiable : aucun moyen technique ne peut y mettre fin OU les travaux de remise en état sont plus coûteux que la reconstruction

 

- Si l'interdiction d'habiter dans les lieux est temporaire : l'hébergement du locataire doit être assuré par le propriétaire.

- Si l'interdiction d'habiter dans les lieux est définitive : le relogement du locataire doit être assuré par le propriétaire (le logement doit correpondre aux besoins du locataire et être décent).

 

- A savoir : si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, le préfet ou le maire pourront prendre toutes mesures nécessaires pour reloger le locataire, et ce aux frais du propriétaire, avec majoration d'intérêts

                  des poursuite pénales peuvent être engagées à l'encontre du propriétaire (peines d'amende et d'emprisonnement)

 

 

CONTACTS UTILES

- MAIRIE

- DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale

- Conseil Départemental : Solidarité et Action Sociale

- DDE : Direction Départementale de l’Equipement http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/