Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il est possible de changer de type de divorce en cours de procédure.

1) La procédure de divorce pour faute peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce accepté.

En revanche,  il est impossible de passer du divorce pour faute au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

2) La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

• divorce pour faute

• divorce par consentement mutuel

• divorce accepté

3) La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

4) La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Mais les époux peuvent entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif si le consentement mutuel n'aboutit pas.

PLUS D'INFORMATIONS

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- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/