Qu'est-ce que la régularisation des charges ?

- Une fois par an, le bailleur arrête le montant exact des charges.

- Cette régularisation prend en compte le montant des provisions déjà demandées et les dépenses effectivement engagées par le propriétaire pendant l'année écoulée.

- Un mois avant la régularisation, il informe le locataire du décompte et doit, pendant les 6 mois qui suivent, tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives pour vérifier l’exactitude du montant.

 

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)