Dans quels cas le bailleur peut-il augmenter le loyer ?

- PRINCIPE : L’augmentation du loyer est réglementée.

 

1. La révision du loyer est prévue par le contrat de bail.

- Elle est annuelle et limitée.

- L’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre au Journal Officiel.

 

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

     * le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)

     * la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location)

     * et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P)

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

 

Attention : lorsque la clause ne figure pas dans le contrat, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer pendant le bail.

 

- Si le locataire n'est pas d'accord avec le montant de la révision, il peut la contester :

     * il devra adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (un modèle est disponible sur  le site https://www.service-public.fr/

     * il pourra ensuite engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement

     * si le litige n'a pas été réglé, le locataire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de révision du loyer pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de situation de l'immeuble.

 

2. Le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.

Le bailleur et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

     * par une clause présente dans le contrat de location

     * par un avenant intégré au contrat en cours de bail.

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

 

 

3. Lors du renouvellement du bail avec un nouveau loyer, lorsque le loyer est “manifestement sous évalué”.

- Le bailleur doit proposer au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant le terme du contrat, un nouveau loyer “référencé”.

- Le bailleur doit donner trois références de prix (six pour les villes de plus d’un million d’habitants) relatives à des logements comparables (groupements d’immeubles aux caractères similaires, même zone géographique...) dont deux d’entre elles (quatre pour les villes de plus d’un million d’habitants) concernant des logements lorsqu’il n’y a pas eu de changement de locataire depuis plus de trois ans.

- En cas d’accord du locataire, celui-ci en informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le quatrième mois précédent la fin du contrat de bail en cours. Le nouveau loyer sera dû avec le nouveau contrat.

- En cas de refus ou de silence du locataire, dans les quatre mois avant le terme du contrat, le bailleur peut saisir la Commission départementale de Conciliation.

Si celle-ci refuse, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l'immeuble avant le terme du bail. A défaut de saisine ou en cas de saisine hors-délai, le contrat est reconduit de plein droit avec l’ancien loyer.

 

CONTACTS UTILES :

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- Huissier de justice