Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

L'augmentation du loyer est réglementée et ne peut intervenir que dans 3 cas :

• révision annuelle (si le contrat de bail contient une clause de révision)

• majoration exceptionnelle en cours de bail (en cas de travaux d'amélioration faits par le propriétaire à ses frais)

• lors du renouvellement du bail en cas de loyer sous-évalué

Si le contrat de bail contient une clause de révision, l'augmentation du loyer est annuelle et limitée :

• c'est l'indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base de calcul 

• elle est plafonnée à l'évolution sur un an de cet indice

Attention : ​​​​​​lorsque la clause ne figure pas dans le contrat, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer pendant le bail.

Pour réviser le montant du loyer, 3 informations sont nécessaires :

• le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)

• la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (à défaut de précision dans le contrat, il s'agit du trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location)

• l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P)

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

Si le locataire n'est pas d'accord avec le montant de la révision, il peut la contester :

• il devra adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception 

• il doit (litige inférieur à 5 000 euros) / peut (litige supérieur à 5 000 euros) saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour essayer de trouver une solution amiable

• en cas d'échec, le locataire dispose d'un délai d'1 an à compter de la date de révision du loyer pour saisir le juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de situation de l'immeuble)

Le bailleur et le locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

• par une clause présente dans le contrat de location

• ou par un avenant intégré au contrat en cours de bail

A savoir : la majoration de loyer s'applique après l'achèvement des travaux.

Si le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le bailleur peut procéder à son augmentation lors de renouvellement du bail.

Les démarches à effectuer sont différentes selon la situation de la commune :

• zone tendue

• autre zone

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/