Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Si un couple vit en concubinage, les règles diffèrent selon la situation : 

• le bail a été signé par un seul concubin

• le bail a été signé par les deux concubins

Dans ce cas, l'autre concubin n'est titulaire d'aucun droit ni titre dans le logement :

• le titulaire du contrat de bail est le seul redevable du paiement du loyer et des charges, cela signifie que le bailleur ne peut pas en réclamer le paiement à l'autre concubin (à moins qu'il ne soit caution)

• s'il donne congé au bailleur, l'autre concubin est obligé de quitter le logement en même temps, sauf accord du propriétaire pour la signature d'un nouveau bail avec lui

• en cas de décès ou d'abandon du logement, l'autre concubin peut, sous conditions, bénéficier d'un transfert du bail : pour connaître les conditions à remplir selon la situation, consultez le site https://www.service-public.fr/

• si le bailleur souhaite donné congé, il peut adresser le courrier au seul signataire du bail

Dans ce cas, chacun est titulaire du contrat de bail et est considéré comme locataire du logement occupé par le couple.

Les deux concubins sont tenus au paiement du loyer et des charges :

• de façon solidaire si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de bail

• à hauteur de 50 % chacun s'il n'y a pas de clause de solidarité

Pour mettre fin au bail, ils doivent notifier leur congé au propriétaire :

• de façon simultanée en cas de rédaction d'un courrier par concubin

• de façon conjointe s'ils désirent donner leur préavis dans un seul et même courrier

A savoir :

• si un seul des concubins donne congé, l'autre continue d'être locataire du bail en cours

• le concubin qui a quitté le logement reste redevable du paiement du loyer et des charges selon la situation (clause de solidarité, date de conclusion du contrat) : pour accéder à toutes les informations, consulter le site www.service-public.fr/

Le bail se poursuit au profit du concubin en cas de :

• décès de l'autre concubin 

• abandon du domicile par l'autre concubin

Si le bailleur souhaite donné congé, il doit envoyer un courrier à chacun des concubins (le préavis n'est pas valable s'il n'est adressé qu'à un seul des concubins).

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/