Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs reconnu par la loi aux parents sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur.

Cela signifie que les parents doivent :

• représenter leur enfant dans tous les actes de la vie civile

• gérer son patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble de ses biens

Les parents de l’enfant ne peuvent ni renoncer, ni céder leur autorité parentale.

Les parents lui doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement.

L'exercice de l'autorité parentale doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant.

- L'autorité parentale est exercée conjointement (par les deux parents) ou par un seul parent.

Si les parents sont mariés, l'autorité parentale est partagée par moitié par chacun des deux parents.

Cela suppose la nécessité d'un double consentement lors de la prise d'une décision concernant l'enfant.

Pour les actes :

• de la vie courante : les parents sont réputés agir avec l'accord de l'autre

• de disposition modifiant la composition du patrimoine de l'enfant : les détenteurs de l'autorité parentale doivent saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'autorisation préalable (par exemple pour les emprunts au nom du mineur ou l'acceptation pure et simple d'une succession pour ce même mineur)

Des actes sont interdits. Les parents ne sont pas autorisés à :

• faire sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur

• acquérir un droit ou une créance d’une autre personne contre le mineur

• exercer un commerce ou une profession libérale au nom du mineur

• transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne dans l’intérêt d’un tiers bénéficiaire

En cas de désaccord, ils devront saisir par requête le juge aux affaires familiales qui se prononcera sur ses modalités.

La demande devra :

• être datée et signée et comporter les renseignements liés à l'identité des parents et du mineur ainqi qu'à l'opération litigieuse

• être accompagnée d'une copie de l'acte de naissance du demandeur et de celui de l'enfant datant de moins de 3 mois et de tout autre document appuyant la demande

• être remise au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la résidence habituelle du mineur

Le juge aux affaires familiales, exerçant les fonctions de juge des tutelles, appréciera l'opportunité de l'acte au regard du seul intérêt de l'enfant.

Il peut statuer au regard des pièces transmises ou demander à auditionner le demandeur. Il rendra alors sa décision sous la forme d'une ordonnance. Lors de l'audience, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si les parents :

• ne sont pas mariés : la mère exerce automatiquement l'autorité parentale et le père n'a de droits à l'égard de l'enfant qu'à condition de l'avoir reconnu (s'il reconnaît l'enfant avant l'âge d'un an, l'autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère)

• sont séparés : l'autorité parentale subsiste

En cas de décès de l'un des parents ou si l'un d'eux ne peut exercer l'autorité parentale : un seul parent l'exerce.

L'autorité parentale prend fin :

• soit à la majorité de l'enfant

• soit par émancipation de l'enfant

• soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DES JUSTICIABLES : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/