Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La séparation de corps ne concerne que les couples mariés, quel que soit le régime matrimonial auquel ils sont soumis :

• elle n’entraine pas la dissolution du mariage

• elle dispense les époux de leur obligation de vie commune

• elle entraîne la séparation des biens des époux : le régime matrimonial doit être liquidé

Les autres devoirs du mariage sont maintenus (devoir de fidélité, de secours et d'assistance) : ce régime peut donc donner lieu au versement d'une pension alimentaire.

1) Si les époux sont d'accord sur le principe et toutes les conséquences de la séparation de corps, ils doivent établir une séparation de corps par acte

sous seing privé.

Chaque époux doit être assisté d'un avocat (un seul avocat ne peut être le conseil des deux époux).

L'avocat adresse un projet de convention à son client. Les époux disposeront d'un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel ils ne pourront signer cette convention, à peine de nullité.

Après avoir trouvé un accord, les époux et leurs avocats respectifs signent cette convention en 3 exemplaires.

La convention est transmise à un notaire qui en conservera une copie. 

La séparation de corps :

• prend effet à la date de signature de la convention, sauf stipulation contraire

• est opposable aux tiers à compter du jour d'accomplissement des formalités de mention à l'état civil

A savoir : si un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être auditionné par le juge, demande à l'être, la convention sera soumise à son approbation.

2) Si les époux ne sont pas d'accord, la saisine d'un juge est obligatoire.

Chaque époux doit être assisté d'un avocat (un seul avocat ne peut être le conseil des deux époux), qui adressera une requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de leur lieu de résidence.

Le juge examine le dossier lors de l'audience d'orientation et mesures provisoires à l'occasion de laquelle il peut :

• proposer une mesure de médiation

• décider de la résidence séparée

• fixer la pension alimentaire

• attribuer la jouissance du logement à l'un des époux

• désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial

La séparation de corps :

• prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée (il n'est plus susceptible de recours)

• est opposable aux tiers à compter du jour d'accomplissement des formalités de mention à l'état civil

Le régime de la séparation cesse :

• si les époux reprennent la vie commune

• s'ils divorcent

• si l'un d'entre eux décède

PLUS D'INFORMATIONS

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