Comment déposer plainte contre l'auteur des violences conjugales ?

- La plainte est un acte par lequel une personne porte à la connaissance du Procureur de la République, d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie une infraction dont elle estime être victime.

Elle ne peut vous être refusée.

 

- Elle peut être déposée auprès de tout service enquêteur (police ou gendarmerie) même si pour les suites de l'enquête, il est préférable de le faire

au lieu de l'infraction (diminution des délais, faciliter les investigations...) ou auprès du parquet (par lettre adressée au procureur de la République).

 

- Si la plainte est adressée au Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, la lettre devra contenir :

     * l'identité et les coordonnées du plaignant

     * le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

     * le nom de l'auteur supposé des faits

     * les noms et adresses d'éventuels témoins

     * la description et l'estimation du préjudice subi

     * tous documents de preuve (certificats médicaux, anciennes mains courantes, arrêts de travail ...)

 

- Il est nécessaire de faire établir un certificat médical.

Pour cela, la victime de violence peut se rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme pour faire constater ses blessures.

Le professionnel de santé est soumis au secret médical. Il ne pourra donc pas avertir quelqu'un sans votre consentement.

 

A savoir :

- Un dépôt de plainte n'entraîne pas nécessairement l'incarcération du conjoint violent : d'autres sanctions existent comme la décohabitation, l'obligation de soins...

- Un dépôt de plainte n'entraîne pas automatiquement le placement des enfants du couple dans un foyer, sauf si la victime est dans l'incapacité de s'en occuper.

- Le lien parental avec l'auteur des violences peut être maintenu si des conditions garantissent la sécurité des enfants et de la victime (exemple : rencontre au sein d'une association ou au domicile d'un tiers).

- Il existe l'aide juridictionnelle pour les victimes dont les ressources financières sont insuffisantes. La totalité ou une partie des frais de justice (honoraires d'avocats, rémunérations d'huissiers de justice, frais d'expertise...) sont pris en charge par l’État.

 

- Vous disposez d'un délai de 6 ans à compter des dernières violences pour porter plainte.