Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

En cas de caution simple :

• le risque pour la caution est plus limité et évaluable

• elle ne paie que lorsque toutes les poursuites contre le locataire ont échoué ou qu’il est insolvable

Attention : si la caution a renoncé au bénéfice de discussion dans l’acte, le bailleur peut s’adresser à elle sans poursuivre le locataire.

En cas de caution solidaire :

• la caution s’engage à payer les loyers et les charges à la place du locataire quand il n’en a pas les moyens ou qu’il refuse de les paye

• elle bénéficie ensuite d'une action directe contre le débiteur (mêmes droits que le créancier initial)

Les biens engagés par la caution sont tous ses biens personnels, salaires, pensions et le logement lui appartenant.

Elle peut être privée de toutes ses ressources, sauf le minimum égal au revenu de solidarité active.

Il est possible de saisir, sous certaines conditions, la Commission Départementale de surendettement.

A savoir : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que votre conjoint a aussi donné son consentement exprès à l’acte de cautionnement, les biens communs du ménage, notamment le logement familial s’il appartient à la communauté, sont engagés.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/