Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Quel que soit le régime matrimonial et même en cas de bail conclu par l'un des époux avant le mariage, les époux sont :

• tous les deux titulaires du contrat de bail du logement qu'ils occupent

• tenus solidairement du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du bail (y compris le cas de renouvellement)

A savoir :

• si un époux donne congé, l'autre reste titulaire du bail

• pour mettre fin au bail, les époux doivent envoyer ensemble une lettre au propriétaire pour lui notifier leur préavis

S'agissant du paiement du loyer :

• un époux qui donne congé reste solidaire du paiement du loyer et des charges

• la solidarité prend fin si l'autre époux donne également congé ou quand le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil

S'agissant des échanges avec le propriétaire : 

• le bailleur doit adresser le courrier à chaque époux pour qu'il soit valide 

• un courrier adressé par le bailleur à l'un des époux seulement n'est pas opposable à l'autre

En cas de divorce : 

• par consentement mutuel : les époux peuvent décider de résilier le bail en notifiant tous les deux leur congé au propriétaire mais ils peuvent aussi décider que l'un des époux gardera la jouissance du logement (l'époux qui quitte le logement est tenu solidairement au paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que le divorce soit transcrit en marge de l'état civil)

• autre type de divorce : pendant la procédure les époux peuvent décider de résilier le bail en notifiant tous les deux leur congé au propriétaire mais ils peuvent aussi décider que l'un des époux gardera la jouissance du logement (l'époux qui quitte le logement est tenu solidairement au paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que le divorce soit transcrit en marge de l'état civil) / après le divorce c'est le juge qui décidera de l'attribution du logement en prenant en considération les intérêts sociaux et familiaux et la solidarité cessera automatiquement à l'égard de l'autre époux dès que le jugement de divorce sera transcrit en marge de l'état civil (il n'a pas à donné congé au bailleur)

En cas de décès : 

Le conjoint survivant a un droit exclusif sur le logement, à moins qu'il y renonce.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/