La pension alimentaire

- La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin, en exécution d'une obligation

alimentaire.

 

- Elle peut être perçue par :

     * un époux pendant la procédure de divorce ou lors d'une séparation de corps

     * un époux survivant lors du règlement d'une succession

     * un parent séparé pour l'entretien de son enfant

     * un parent qui n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins

 

- Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

- Lorsque l'enfant a atteint la majorité, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement.

Elle reste due jusqu'au moment où il aura acquis son autonomie financière. Il peut toutefois être demandé à ce que la pension soit versée directement à l'enfant majeur. Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur cette demande.

En pratique, l'enfant majeur reste à charge tant qu'il poursuit ses études (celui qui paie la pension alimentaire doit être informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus), s'il est au chômage et qu'il justifie de la recherche sérieuse d'emploi, s'il est handicapé ou souffre d'une maladie qui le prive de son autonomie.


 

- Les époux sont tenus d'un devoir de secours réciproque. Cette obligation alimentaire est maintenue tout au long du mariage mais aussi en cas de séparation de corps.

Si un époux n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance, le juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire (montant et modalités de versement). Il prendra en compte les besoins de l'époux demandeur et les revenus de l'époux à qui on réclame de l'aide. La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du débiteur.

 

- L'époux survivant peut, s'il est dans le besoin, demander une pension alimentaire aux héritiers du défunt.

Il doit apporter la preuve de sa situation financière (être dans le besoin) et être marié au défunt au moment du décès.

Il dispose alors d'un délai d'un an à compter du jour du décès de son époux pour en faire la demande.

Si les héritiers refusent de verser une telle prestation, l'époux survivant peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.

 

- L'obligation alimentaire concerne les descendants, qui ont obligation d'aider leurs ascendants (un fils a obligation d'aider son père dans le besoin) mais aussi les alliés en ligne directe (une belle-fille a obligation d'aider sa belle-mère dans le besoin).

A savoir : pour ce qui est des alliés, cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint.

Le parent demandant cette prestation doit prouver qu'il est dans le besoin et l'enfant doit disposer de ressources suffisantes. Ce sera le juge aux affaires familiales saisi de la demande de fixer les modalités de fixation de la contribution alimentaire.

A savoir : le juge peut décider de décharger l'enfant de son obligation envers son parent en cas de manquement grave à ses obligations.

 


 

→ Le montant de la pension est fonction des besoins de celui qui la reçoit et de la fortune de celui qui la verse : c'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension. Le ministère de la justice vous donne accès à un simulateur (www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire). Toutefois, le juge n'est pas lié aux informations données sur ce site, ce simulateur n'est qu'une indication.

Attention : en cas de non-paiement, il est possible pour le créancier, muni d'un titre exécutoire (rendu par le JAF) de mettre en demeure (en recommandé avec avis de réception) le débiteur de régler les sommes dues. Cette mise en demeure doit lui rappeler ses obligations, lui demander de régler les sommes dues et à échoir et qu'à défaut de régularisation un recouvrement forcé peut être exercé.

Le non-respect de l'obligation de versement de la pension alimentaire est un délit défini à l'article 227-3 du Code pénal. Si pendant plus de deux mois, le débiteur ne verse plus la pension alimentaire, celui-ci commet un délit d'abandon de famille. Il s'expose alors à une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € maximum.