La pension alimentaire

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement, en exécution d'une obligation alimentaire.

Elle peut être perçue par :

  • un parent séparé pour l'entretien de son enfant

  • un époux en cas de procédure de divorce contentieux ou de séparation de corps

  • un conjoint survivant lors du règlement d'une succession

  • un parent qui n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins

 

1) Le parent séparé pour l’entretien d’un ou plusieurs enfants :

 

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant.

A savoir :

  • Lorsque l'enfant a atteint la majorité, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement : elle reste due jusqu'au moment où il aura acquis son autonomie financière.

  • Il est possible de demander que la pension soit versée directement à l'enfant majeur. Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales.

  • En pratique : l'enfant majeur reste à charge tant qu'il poursuit ses études (celui qui verse la pension alimentaire doit être informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus), s'il est au chômage et qu'il justifie de la recherche sérieuse d'emploi, s'il est handicapé ou souffre d'une maladie qui le prive de son autonomie.

 

 

2) L'époux(se) en cas de procédure de divorce contentieux ou de séparation de corps :

 

Les époux sont tenus d'un devoir de secours réciproque.

Cette obligation alimentaire est maintenue tout au long du mariage mais aussi en cas de :

  • divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

  • divorce pour faute

  • divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lors de l'audience d'orientation, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires : si un époux n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance, le juge fixe une pension alimentaire (montant et modalités de versement) en prenant en compte les besoins de l'époux demandeur (créancier) et les revenus de l'époux à qui on réclame de l'aide (débiteur).

 

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours.

 

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

 

 

3) Le conjoint survivant lors du règlement d'une succession :

 

L'époux survivant peut, s'il est dans le besoin, demander une pension alimentaire aux héritiers du défunt, qui est prélévée sur la succession.

Il doit remplir 3 conditions cumulatives :

  • être marié au défunt au moment du décès

  • être dans le besoin au moment du décès

  • apporter la preuve de sa situation financière 

Attention : il ne peut pas obtenir de pension alimentaire si le besoin intervient après le décès.

Il dispose alors d'un délai d'un an à compter du jour du décès de son époux pour en faire la demande.

Si les héritiers refusent de la verser, l'époux survivant peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.


 

4) Le parent dans le besoin :

 

L'obligation alimentaire consiste à aider matériellement des personnes de sa famille qui se trouvent dans le besoin.

Il s'agit d'une obligation légale, sans limitation de durée, qui existe entre des personnes unies par un lien étroit de parenté ou d'alliance :

  • entre parents et enfants

  • entre grands-parents et petits-enfants

  • entre gendres ou belles-filles et beaux parents

A savoir : l'obligation alimentaire des gendres et belles-filles cesse par le divorce des époux (à la date de transcription du jugement devenu définitif) ou en cas de décès du conjoint en l’absence d’enfant issu de cette union ou lorsque ceux-ci sont décédés.

La fixation de la pension alimentaire peut être : 

  • conventionnelle : le créancier et le débiteur s'accordent sur une pension en argent et en fixent la périodicité, il peut s'agit également d'une pension en nature (logement, nourriture, vêtements)

  • judiciaire : le créancier doit saisir le juge aux affaires familiales par une simple requête datée et signée, les parties seront convoquées par le greffe à l'audience pour se défendre

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit :

  •  Un état de besoin du créancier : il doit être dans l'impossibilité de pouvoir par ses propres ressources assurer sa subsistance. Les besoins correspondent à tout ce qui est nécessaire à la vie. Toutes les ressources du demandeur d'aliments sont prises en compte (revenus de ses biens, de son travail, retraite, pension de réversion…). C'est à lui de prouver qu'il est dans le besoin : une simple gène financière ne suffit pas, surtout si elle est momentanée.

  • Des ressources suffisantes du débiteur : seul est tenu d'une dette alimentaire celui qui a les moyens de payer. Les ressources du débiteur sont prises en compte : revenus de son travail, de ses biens, autres ressources... Les charges grevant le budget doivent être déduites : dettes envers les tiers, besoin personnel du débiteur et des membres de la famille.

→ L'obligation alimentaire prend naissance si la déduction des charges laisse subsister un excédent de revenus (même faible).

 

A savoir : le juge peut décider de décharger l'enfant de son obligation envers son ascendant en cas de manquement grave de ce dernier à ses obligations (abandon de famille, violence, retrait de l’autorité parentale, retrait de l’enfant du milieu familial…).

 

 

5) Le montant de la pension :

 

Il est calculé en fonction des besoins de celui qui la reçoit et des ressources de celui qui la verse et fixé par le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez accéder à un simulateur sur le site www.justice.fr/ pour réaliser une estimation.

A savoir : le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, la pension alimentaire au créancier commet un délit, puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15.000 euros d'amende.

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATIONS DES USAGERS : https://www.service-public.fr/