Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
L’interdiction bancaire résulte d'un incident de paiement : elle est décidée quand un chèque est émis sans provision (l'encaissement du chèque entraîne une situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé) et non régularisé, malgré injonction de la banque.
Elle est générale, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire.
Elle est enregistrée pendant 5 ans au Fichier Central des Chèques de la Banque de France, qui assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble des établissements bancaires.
A savoir : le Fichier Central des Chèques ne doit pas être confondu avec le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
S’il s’agit d’un compte joint, l’interdiction vaut pour tous les titulaires, sauf si la convention de compte précise que seul le débiteur du chèque est responsable en cas d’émission d’un chèque sans provision.
L’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit d’avoir un compte bancaire et de bénéficier d’un service de base.
Elle peut entraîner, sous réserve des règles légales et contractuelles, la suppression de l’autorisation de découvert ou d’autres cartes de crédit ou le refus d’une demande nouvelle de crédit.
L’interdiction reste en vigueur jusqu’à la régularisation de tous les chèques impayés, après information de la Banque de France.
A savoir : l'interdiction est levée automatiquement au bout de 5 ans suivant son prononcé.
En cas de refus d’ouverture de compte par d’autres banques, vous pouvez contacter la Banque de France qui désignera un établissement bancaire, qui sera alors tenu d'ouvrir un compte de dépôt.
A savoir : le juge pénal peut aussi prononcer une interdiction d'émettre des chèques à l'encontre d'une personne ayant commis un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiciton judiciaire.Il s'agit d'une peine pouvant être prononcée en complément d'une peine d'amende ou d'emprisonnement.
PLUS D'INFORMATIONS
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/