Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Si le locataire constate que le logement n'est pas décent, il doit adresser un courrier au propriétaire pour indiquer les signes de non-conformité.

Si le propriétaire accepte les signes de non-décence, le locataire doit lui faire préciser (par lettre recommandée avec avis de réception) :

• les travaux de mise en conformité que le bailleur s'engage à effectuer

• leurs délais de réalisation

Si le propriétaire conteste les signes de non-décence :

Le locataire doit mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité (par lettre recommandée avec avis de réception).

En cas de désaccord ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.

Attention : le locataire doit continuer à payer le loyer même si le propriétaire n'exécute pas les travaux.

Le juge peut, s'il estime que le logement ne rempit pas conditions de décence :

• contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires

• imposer une réduction de loyer

• fixer des dommages-intérêts

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/