Que faire en cas de logement non décent ?

1- Il faut informer le bailleur par écrit des signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

 

2- Si le bailleur refuse de rendre le logement décent, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander les travaux.

Le bailleur a deux mois pour répondre ou les effectuer.

 

3- En cas de silence ou de refus du bailleur, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rend des avis qui peuvent être transmis au Juge.

 

4- Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble :

     * par demande en injonction de faire (c’est une procédure simple et gratuite au greffe du tribunal)

     * par requête

     * par assignation délivrée par huissier de justice au propriétaire 15 jours avant la date d’audience (la demande doit être chiffrée et accompagnée de tous les justificatifs)

 

5 - Le juge des contentieux de la protection constate si le logement satisfait ou non aux normes de décence.

Si ce n'est pas le cas, le juge peut :

     * contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires

     * imposer une réduction de loyer

     * fixer des dommages et intérêts que le bailleur versera au locataire

 

- Bon à savoir : lorsque plusieurs locataires sont concernés, ils peuvent donner mandat à une association agréée pour agir en justice.

 

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- AFOC : Association Force Ouvrière Consommateurs

- Commission départementale de conciliation : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/