CDAD 63 - Fiches pratiques

titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans et que votre permis n'est pas probatoire : le taux maximal d’alcoolémie autorisé est de 0,5 g d’alcool / litre de sang, soit 0,25 milligramme / litre d’air expiré
titulaire d'un permis probatoire OU que vous êtes en conduite accompagnée (apprentissage anticipé, encadré ou supervisé) OU que votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage : le taux maximal d’alcoolémie autorisé est de 0,20 g d’alcool / litre de sang, soit 0,10 milligramme / litre d’air expiré

Un dépistage d'alcoolémie peut être réalisé par les forces de l'ordre dans les cas suivants :

A savoir : l'éthylotest sert à dépister un état d'alcoolémie mais ne mesure pas précisément le taux d'alcool.

Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les cas suivants :

le conducteur est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
le conducteur est l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
le conducteur est en état d'ivresse
le dépistage par éthylotest est positif
le conducteur refuse le dépistage d'alcoolémie
l'état de santé du conducteur, attesté par un médecin, ne lui permet pas de subir un dépistage par éthylotest

Une vérification peut également être faite dans les cas suivants :

A savoir : la vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre.

Pour connaître les sanctions encourues, vous pouvez consulter un simulateur : www.service-public.fr.

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/