L'assurance du logement

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs :

  • l'assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux

  • pour assurer ses biens, le locataire doit souscrire une assurance multirisques habitation

 

Il doit produire une attestation d’assurance au bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur

A défaut, le bailleur peut choisir de résilier le contrat de bail ou de souscrire une assurance à sa place

1) S'il choisit de résilier le contrat de bail : 

  • toute clause qui prévoit la résiliation du bail de plein droit pour défaut d’assurance ne produit effet qu’1 mois après un commandement resté sans réponse, si le locataire ne s'exécute pas, le bailleur peut saisir le tribunal pour que le juge constate la résiliation du bail 

  • à défaut de clause résolutoire, le bailleur doit assigner le locataire (acte d'huissier) devant le tribunal pour solliciter la résiliation du bail

 

2) S'il souhaite souscrire une assurance à la place du locataire :

  • il doit adresser au locataire un courrier recommandé avec avis de réception l'informant de sa volonté et le locataire aura 1 mois pour souscrire une assurance

  • si le locataire ne souscrit pas d'assurance dans le délai d'1 mois, le propriétaire peut souscrire lui-même une assurance

A savoir : est réputée non écrite (illégale) la clause qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur.

 

Attention : si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire non occupant doit souscrire à une assurance responsabilité civile.

 

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/