Qui assure le logement ?

- Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs.

L'assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

 

- Pour assurer ses biens, le locataire doit souscrire une assurance multirisques habitation.

 

- Il doit produire une attestation d’assurance au bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Si le locataire ne transmet pas au bailleur de justificatif de souscription d'assurance, le bailleur peut choisir de résilier le contrat de bail ou de souscrire une assurance à sa place.

 

- Si le bailleur choisit de résilier le contrat de bail, toute clause qui prévoit la résiliation du bail de plein droit pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans réponse.

Le bailleur devra alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander la constatation de la résiliation.

A savoir : si le contrat de bail ne contient pas une telle clause, le propriétaire devra alors assigner par le biais d'un huissier le locataire devant le tribunal pour demander la résiliation.

 

- Dans le cas où il souscrit une assurance à la place du locataire, il devra envoyer un courrier recommandé avec avis de réception informant ce dernier de sa volonté. Le locataire aura alors 1 mois pour prendre une assurance.

Est réputée non écrite la clause qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur.

 

- Attention : si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire non occupant est obligé de souscrire à une assurance habitation. Cela peut ne concerner que la responsabilité civile.

 

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- HUISSIER DE JUSTICE