Le recouvrement de la pension alimentaire impayée

Publié le 07/03/2022 - CDAD 63

 

Si le débiteur de la pension alimentaire ne la verse pas au créancier, il existe plusieurs moyens pour en obtenir le paiement :

  • confier le recouvrement à la CAF ou à la MSA dès le premier impayé ou le premier versement partiel

  • recourir à la procédure de paiement direct (rapide et gratuite) dès le premier impayé ou le premier versement partiel pour récupérer les pensions impayées à venir et celles des 6 derniers mois

  • recourir aux voies d'exécution classiques (saisie sur compte bancaire ou saisie-vente) ou demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire 

  • confier le recouvrement au Trésor public après l’échec des autres procédures

 

A savoir :

  • le délai pour agir est de 5 ans

  • le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est constitutif du délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

 

 

1) L’intermédiation financière des pensions alimentaires :

 

Elle consiste pour le débiteur à verser le montant de la pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), qui se charge de la reverser au créancier.

En pratique :

  • les parents non mariés peuvent prévoir cette modalité de versement dans l'accord qu'ils ont conclu et dont ils peuvent demander l'homologation au juge aux affaires familiales

  • en cas de désaccord des parents, l'un d'eux peut demander au juge d'ordonner l'intermédiation dans le jugement

  • en cas de procédure judiciaire et en l'absence d'accord total, les parents peuvent parvenir à un accord concernant l'intermédiation, dont le juge tiendra compte pour l'ordonner

  • lorsque l'intermédiation est ordonnée ou homologuée par le juge, les informations nécessaires sont transmises par le greffe à la Caf ou à la caisse de la MSA, qui contactera les parties pour sa mise en oeuvre

  • elle peut être prévue par un acte notarié ou dans une convention de divorce par consentement mutuel sous seing privé déposée au rang des minutes d'un notaire, à charge pour le notaire et l'avocat du créancier de transmettre les informations nécessaires à la Caf ou à la caisse de la MSA

 

Actualité : depuis le 1er mars 2022, lorsque la pension alimentaire est fixée par un juge dans le cadre d'une procédure de divorce, elle est versée automatiquement par la Caf ou la MSA, sauf si les ex-époux le refusent.

 

 

2) La procédure de paiement direct :

 

Rapide et gratuite, elle permet au créancier muni d'une décision de justice ou d'une convention immédiatement exécutoire de récupérer 6 mois d'arriérés de pension alimentaire, directement auprès d'un tiers (banque, employeur...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Cette procédure peut être déclenchée dès la première échéance de pension non payée.

 

En pratique

  • Le créancier doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir certains documents : original du jugement relatif à la pension alimentaire ou convention homologuée, décompte des sommes dues, tous les renseignements relatifs au débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale)

  • Dans les 8 jours, la demande de paiement direct est notifiée par l'huissier de justice au tiers susceptible de verser les sommes dues.

  • Le tiers débiteur (employeur ou banque) dispose d'un délai de 8 jours pour accuser réception de la demande de paiement direct et doit préciser s'il peut donner suite à cette demande, le cas échéant, il doit mettre en place la procédure de paiement direct.

A savoir :

  • les arriérés sont versés au créancier en 12 mensualités d'un montant égal

  • le débiteur peut contester la procédure de paiement direct devant le juge du tribunal de son domicile mais dont continuer à payer tant que le juge n'a pas rendu sa décision

 

 

3) Les procédures de saisie :

 

Le créancier peut recourir aux voies d'exécution classiques :

  • s'il possède une décision de justice lui attribuant la pension alimentaire, il peut obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice

  • il peut demander une saisie sur salaire par requête au juge de l’exécution, s'il est en possession d'un titre exécutoire, en adressant sa demande au greffe du tribunal dont dépend le domicile du débiteur (vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir sur le site www.justice.fr/)

 

 

4) Le recouvrement par le Trésor Public :

 

Le créancier peut demander au procureur de la République du tribunal dont dépend son domicile de faire procéder au recouvrement des impayés par le Trésor Public en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (vous pouvez consulter la liste des éléments que doit comprendre le dossier sur le site www.justice.fr/).

 

Il est possible de recourir à cette procédure à 2 conditions

  • la procédure de recouvrement engagée a échoué

  • ET le créancier possède un document (décision de justice devenue exécutoire, ou convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats et déposée chez un notaire)

 

A savoir

  • le recouvrement ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois

  • la procédure est gratuite pour le créancier

  • le débiteur sera redevable des frais de recouvrement (10%) et des frais de poursuites

  • le délai pour engager cette procédure est de 5 ans

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/