Le mandat de protection future

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

 

Le mandat de protection future permet à toute personne (le mandant) de désigner à l'avance celui ou celle (mandataire) qui sera chargé-e de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

 

 

Quels sont les avantages ?

 

Il permet d'anticiper les conséquences de votre propre incapacité (c'est vous qui choisissez la personne qui gèrera vos intérêts) et d'éviter le recours à une mesure de protection judiciaire (curatelle ou tutelle).

Il ne vous fait pas perdre vos droits ni votre capacité juridique.

 

 

Qui peut conclure un mandat de protection future ?

 

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut conclure un mandat de protection future pour elle-même.

Le mandant doit être capable : il ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'habilitation familiale.

A savoir : si le mandant est sous curatelle, il faut l'assistance du curateur pour l'établir.

 

 

 

Qui peut être désigné comme mandataire ?

 

Le mandataire peut être une personne physique (membre de la famille, proche) ou une personne morale (mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

A savoir : il existe des incompatiblités relatives aux membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux à l'égard de leurs patients.

 

 

Comment établir le mandat ?

 

Le mandat peut être établi sous 2 formes, selon l'étendue des pouvoirs que le mandant désire confier au mandataire.

Il peut être conclu :

  • par acte notarié : établi par acte authentique, les pouvoirs du mandataire sont étendus (actes de disposition à titre onéreux), le mandataire remet l'inventaire des biens et un compte annuel

  • sous seing privé : soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*04, soit contresigné par un avocat et il doit être enregistré à la recette des impôts (coût de 125 euros), les pouvoirs du mandataire sont limités (actes d'administration = actes de gestion courante)

 

 

 

En pratique ?

 

La protection de la personne du mandant concerne l'ensemble des questions relatives à sa vie personnelle.

La protection des biens du mandant porte sur l'ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la gestion de son patrimoine.

 

 

Quand et comment est-il mis en oeuvre ?

 

Il entre en application lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles du mandant, médicalement constatée, l'empêche d'exprimer sa volonté.

Cette altération doit être établie par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (les frais d'établissement du certificat médical sont à la charge du mandant).

Le mandataire se présente au greffe du tribunal (judiciaire ou de proximité) muni du mandat et du certificat médical : le greffier vérifie que le mandat respecte les conditions légales et qu'il est accompagné des pièces puis il appose son visa. Il s'agit d'un contrôle purement formel.

Le mandat fonctionne comme une procuration : le mandataire présente le mandat à chaque fois qu'il agit au nom du mandant.

 

 

Qui contrôle le mandat ?

 

Si le mandat est établi avec le formulaire Cerfa, le mandant doit désigner une personne qui contrôlera l'action du mandataire.

Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat.

 

 

Quelles sont les obligations du mandataire ?

 

Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :

  • établir un inventaire du patrimoine du mandant

  • rendre compte annuellement de sa mission à la personne désignée pour le contrôle du mandat (compte de gestion du patrimoine et rapport écrit sur les actes liés à la personne du mandant)

  • à la fin du mandat, il remet l'inventaire actualisé du patrimoine ainsi que les 5 derniers comptes de gestion au mandant ou à ses héritiers

 

 

Quel est le coût du mandat ?

 

En principe, le mandat s'exerce à titre gratuit mais le contrat peut prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire et/ou de la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat.

Les frais liés à l'enregistrement du mandat à la recette des impôts, à la rédaction et à l'examen médical sont à la charge du mandant.

 

 

Le mandat peut-il être révoqué ?

 

Tant que le mandat n'a pas commencé à être exécuté, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans la même forme que celle par laquelle il l'a consenti. Le mandataire et la personne chargée du contrôle du mandat peuvent renoncer à leur mission.

Une fois le mandat mis en oeuvre, c'est le juge des tutelles qui doit être saisi.

 

 

 

Quand le mandat prend-il fin ?

 

Le mandat prend fin en cas de :

  • rétablissement des facultés du mandant constaté par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République

  • placement du mandant en curatelle ou en tutelle

  • décès du mandant

  • décès du mandataire, son placement en curatelle ou en tutelle ou sa faillite personnelle

  • révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé (si le mandant n'a pas d'altération de ses facultés ou s'il est suffisamment représenté ou si l'exécution du mandat porte atteinte à ses intérêts)

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- INFORMATIONS POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/