Publié le 17/11/2022 - CDAD 63

Le délai de rétractation est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu.  

Il est possible de se rétracter en cas de vente à distance, de démarchage téléphonique ou à domicile.

A savoir : il n'existe pas de droit de rétraction en cas d'achat en magasin, sauf s'il est proposé par le vendeur ; en cas d'achat sur une foire ou un salon, sauf en cas de crédit affecté.

Le client peut revenir sur son accord, pendant 14 jours, sans avoir à se justifier et sans pénalité.

Attention : le délai peut être plus court (7 ou 10 jours) ou plus long (15 ou 30 jours), il faut lire les conditions générales du contrat pour le connaître.          

Le contrat principal et les contrats accessoires sont annulés.

En cas de vente à distance, le client doit renvoyer le produit, à ses frais.

S'il a déjà versé une somme d'argent, le professionnel doit la lui rembourser, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu l'information de la décision de rétractation.

Il peut exercer ce droit à compter du lendemain :

• de la conclusion du contrat pour les prestations de service

• de la réception du bien pour les contrats de vente de biens

• de la réception des biens pour les contrats mixtes (exemple : contrat d'équipement comprenant la livraison et la pose)

A savoir : ce n'est pas la date de réception de la rétractation par le professionnel qui est prise en compte mais la date d'envoi de la demande, en cas de litige c'est au client de prouver qu'il a exercé son droit dans les délais.

Le professionnel doit mettre à la disposition du client un formulaire ou bordereau de rétractation.

A défaut, le client peut adresser un courrier, dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le professionnel n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Attention : le droit de rétractation n'est pas automatique. Il ne peut être exercé pour certains contrats (article L.221-28 du code de la consommation).

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/