Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
Le délai de rétractation est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu.
Le client peut revenir sur son accord, pendant 14 jours, sans avoir à se justifier et sans pénalité.
Le contrat principal et les contrats accessoires sont annulés.
Le client doit renvoyer le produit, à ses frais.
S'il a déjà versé une somme d'argent, le professionnel doit la lui rembourser, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu l'information de la décision de rétractation.
Il peut exercer ce droit à compter du lendemain :
de la conclusion du contrat pour les prestations de service
de la réception du bien pour les contrats de vente de biens
de la réception des biens pour les contrats mixtes (exemple : contrat d'équipement comprenant la livraison et la pose)
Le professionnel doit mettre à la disposition du client un formulaire ou bordereau de rétractation.
A défaut, le client peut adresser un courrier, dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le professionnel n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.
Attention : le droit de rétractation n'est pas automatique. Il ne peut être exercé pour certains contrats (article L.221-28 du code de la consommation).
PLUS D'INFORMATIONS
- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/