Les types de divorce

Il existe quatre cas de divorce.

3 divorces sont de type contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture.

L’un est non contentieux : divorce par consentement mutuel.

 

Attention : la réforme relative à la procédure des divorces contentieux entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Désormais, un époux devra assigner l'autre époux devant le juge aux affaires familiales ou les deux époux pourront lui adresser une requête conjointe.

S'il y a urgence, l'assignation devra être une "assignation en divorce et à une audience d'orientation et sur les mesures provisoires". Cet acte introductif d'instance ne devra comporter ni le fondement juridique de la demande (type de divorce), ni les faits à l'origine de celle-ci.

Cependant, cette demande devra toujours comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sous peine d'irrecevabilité.

L'audience de conciliation est supprimée.