Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il existe 4 cas de divorce :

• 3 divorces sont de type contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

• 1 divorce à l'amiable : divorce par consentement mutuel

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux.

A savoir :

Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de la nouvelle procédure de divorce contentieuse, les couples peuvent divorcer plus rapidement et la recherche d'accords est favorisée.

Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce de l’un des époux ou une requête conjointe des deux époux.

Cet acte introductif d'instance :

• devra comprendre une date d'audience d'orientation et sur mesures provisoires

• devra toujours comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux à peine d'irrecevabilité

• ne devra comporter ni le fondement juridique de la demande (type de divorce), ni les faits à l'origine de celle-ci

Avant la réforme, il fallait saisir le juge 2 fois : une phase de conciliation était obligatoire avant l'instance en divorce.

Dorénavant, la procédure se déroule en 1 seule phase.

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/