La suspension judiciaire du permis de conduire

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

La suspension du permis de conduire constitue une privation à titre temporaire du permis de conduire : elle n'implique pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

 

Il s'agit d'une sanction qui peut être prononcée par un juge judiciaire.

 

Elle peut être décidée en cas d’infractions routières :

  • conduite sous l'emprise de l'alool ou de stupéfiants, refus de se soumettre aux dépistages (alcoolémie ou stupéfiants)

  • excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 50 km/h, supérieur à 50 km/h (y compris en récidive), utilisation d'un détecteur de radar

  • circulation en sens interdit, refus de priorité, dépassement dangereux, non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

  • conduite en tenant un téléphone à la main, conduite malgé une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, refus d'obtempérer, délit de fuite, défaut d'assurance

                                                                                                  

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police (pour les contraventions) ou du tribunal correctionnel (pour les délits).

La décision de suspension du permis peut être une peine :

  • principale

  • complémentaire (en plus d’une amende)

  • de substitution à une peine de prison

Le juge peut aménager la suspension judiciaire en accordant au conducteur un permis blanc : cela lui permet de conserver son droit de conduire, pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie) qui lui notifient la suspension. Il reçoit un exemplaire de l'imprimé référence 7 (dont il aura besoin pour le récupérer).

 

La durée maximale est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires

  • 3 ans dans les autres cas

A savoir : cette durée peut être doublée en cas de délit de fuite ou de récidive.


 

Les effets

  • elle entraîne la suspension de tous les permis pour la même durée et dans les mêmes conditions, sauf en cas d'aménagement de peine

  • conduire alors que le permis est suspendu constitue un délit

  • le juge peut prononcer une peine complémentaire (confiscation du véhicule, interdiction de conduire certains véhicules motorisés sans permis)

  • elle est inscrite au casier judiciaire 

 

En cas de suspension pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical pour pouvoir récupérer son permis.

Il faut s'adresser : 

  • pour les infractions liées à l'alcool et aux stupéfiants : prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de sa préfecture

  • pour les autres infractions : à un médecin de ville agréé par le préfet de son département (qui ne peut pas être le médecin traitant)

A savoir : pour connaître le coût et la liste des pièces à fournir, consultez le site www.service-public.fr.

 

Si l'avis médical est :

  • favorable : il est remis et a une durée de validité de 2 ans

  • défavorable : la décision d’inaptitude à la conduite est notifiée (elle comporte les voies et délais de recours)

A savoir :

  • il est possible de contester le résultat du contrôle en faisant un recours contentieux devant le juge administratif ou en saisissant la commission médicale d'appel mais cela est sans effet sur l'application de la décision du préfet

  • en cas de nouvelle décision défavorable, il est possible de demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois qui suivent la décision ou de faire un recours devant le juge administratif

 

A l'expiration de la durée de la suspension, le conducteur pourra récupérer son permis en s'adressant à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 :

  • suspension d’1 mois ou moins : le permis est récupéré en préfecture

  • suspension supérieure à 1 mois OU liée à l’alcool ou aux stupéfiants  : la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS

 

Le conducteur dispose d'un délai de 10 jours pour exercer un recours devant la cour d'appel :

  • à partir du jugement, s'il était présent à l'audience

  • ou à partir de la notification du jugement par un huissier ou les forces de l'ordre, s'il n'était pas présent

 


 

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.justice.fr/