Qu'est-ce que la suspension du permis de conduire ?

- La suspension du permis de conduire constitue une privation à titre temporaire du permis de conduire : elle n'implique pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

- Il s'agit d'une sanction qui peut être décidée par un juge : on parle de suspension judiciaire.

 

- La suspension du permis de conduire peut être décidée en cas de :

     * conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants

     * refus de se soumettre aux dépistages

     * atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne

     * délit de fuite ou refus d'obtempérer

     * excès de vitesse de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée

     * utilisation d'un détecteur de radar

     * circulation en sens interdit, refus de priorité, dépassement dangereux, non-respect d'un stop ou d'un cédez le passage ou d'un feu rouge

     * conduite sans permis ou sans assurance

                                                                                                  

- Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police (pour les contraventions) ou du tribunal correctionnel (pour les délits).

- Il est convoqué par les forces de l'ordre à la demande du tribunal ou par une citation à comparaître délivrée par un huissier de justice.

 

- Le conducteur dispose d'un délai de 10 jours à partir du jugement,s'il était présent à l'audience, ou à partir de la notification du jugement par un huissier ou les forces de l'ordre, s'il n'était pas présent, pour exercer un recours devant la cour d'appel.

- La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas.

- Le juge a la possibilité d'aménager la suspension judiciaire en accordant au conducteur un "permis blanc" : cela permet au conducteur de conserver son droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Cela doit être demandé au juge, qui peut le refuser. Cet aménagement n'est pas possible en cas de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, de mise en danger de la vie d'autrui, de grand excès de vitesse, de délit de fuite ou d'homicide et blessures involontaire.

- La condamnation figure au casier judiciaire (bulletin n°1).

   

- A l'expiration de la durée de la suspension, le conducteur pourra récupérer son permis.

- Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale

- Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

- En cas de mesure de suspension supérieure ou égale à 6 mois, des tests psychotechniques doivent être réalisés . Vous devez vous rendre alors dans l’un des centres psychotechniques agréés. Les résultats seront à présenter lors de votre visite médicale.

- Si et seulement si le contrôle médical est favorable, vous pourrez faire une demande en ligne de permis de conduire sur le site de l'ANTS. Pour les suspensions d'1 mois maximum, le permis devra directement être récupéré en préfecture.

- La visite médicale ou les tests psychotechniques ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.

- Attention : le permis qui vous sera délivré pourra avoir une durée de validité limitée, compte tenu de l'infraction qui a été commise.

- A noter : cette suspension judiciaire du permis de conduire ne doit pas être confondue avec la suspension administrative du permis de conduire.

- La suspension administrative peut être décidée par le préfet après que les forces de l'ordre ont constaté la commission d'une infraction ou à l'issue d'un contrôle médical vous déclarant inapte à conduire.

- A la suite d'une infraction, les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention du permis ou vous le laissez. Ils en avisent alors le préfet qui prononcera la suspension.

- Si vous refusez de restituer votre permis ou si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous commettez un délit et encourez une peine d'emprisonnement de 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

- La durée maximale de la suspension est de 6 mois (portée à 1 an dans les cas les plus graves). Cette durée commence le jour de la remise du permis à la préfecture.

- La récupération du permis se fait en préfecture ou, si la suspension est supérieure à 1 mois, par demande sur le site de l'ANTS, après un contrôle médical favorable.