Quels sont mes recours en cas d'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire ?

- Si un client constate un débit frauduleux en consultant son relevé de compte bancaire et qu'il est en possession de sa carte bancaire : il doit informer sans tarder sa banque aux fins de blocage de l'instrument de paiement.

- La déclaration d'opposition doit être confirmée aussitôt par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque ou par une déclaration contre récépissé au guichet.

- Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

En l'absence d'un tel consentement : l'opération est réputée non autorisée.

 

- Le client doit adresser une demande de remboursement à sa banque.

- L'établissement bancaire rembourse immédiatement au client le montant de l'opération non autorisée et rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

- C'est à la banque de rapporter la preuve que l'opération a été authentifiée.

- Attention : la responsabilité du client est engagée en cas de négligence grave ou s'il a agi frauduleusement.

C’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve de la négligence.

 

- En cas de fraude sur internet, le Ministère de l'Intérieur a mis en place une plateforme de signalement des fraudes à la carte bancaire (service accessible avec un compte personnel service-public.fr via FranceConnect) : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier&authenticationType=france_connect

 

- Si les débits frauduleux sont intervenus à la suite du vol ou de la perte de la carte bancaire :

     * le client doit informer la banque sans tarder aux fins de blocage de l'instrument de paiement et confirmer la déclaration d'opposition

     * en cas de frappe du code confidentiel : le titulaire est remboursé des sommes débitées, déduction faite d'une franchise de 50 euros, pour les retraits ou débits effectués avant opposition

     * si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte, la banque devra vous rembourser l'intégralité des sommes débitées

 

- En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire : il faut faire une déclaration de vol ou de perte et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

en cas de vol de la carte, la plateforme Perceval n'est pas compétente.

CONTACTS UTILES

- Institut national de la consommation : https://www.inc-conso.fr/

- Information des usagers : https://www.service-public.fr/