Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Si un client constate un débit frauduleux en consultant son relevé de compte bancaire et qu'il est en possession de sa carte bancaire : il doit informer sans tarder sa banque aux fins de blocage de l'instrument de paiement.

La déclaration d'opposition doit être confirmée aussitôt par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque ou par une déclaration contre récépissé au guichet.

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence d'un tel consentement : l'opération est réputée non autorisée.

Le client doit adresser une demande de remboursement à sa banque.

L'établissement bancaire rembourse immédiatement au client le montant de l'opération non autorisée et rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

C'est à la banque de rapporter la preuve que l'opération a été authentifiée. 

Attention : la responsabilité du client est engagée en cas de négligence grave ou s'il a agi frauduleusement. C’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve de la négligence.

En cas de fraude sur internet, le Ministère de l'Intérieur a mis en place une plateforme de signalement des fraudes à la carte bancaire (service accessible avec un compte personnel service-public.fr via FranceConnect) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526

Si les débits frauduleux sont intervenus à la suite du vol ou de la perte de la carte bancaire :

• le client doit informer la banque sans tarder aux fins de blocage de l'instrument de paiement et confirmer la déclaration d'opposition

• en cas de frappe du code confidentiel : le titulaire est remboursé des sommes débitées, déduction faite d'une franchise de 50 euros, pour les retraits ou débits effectués avant opposition

• si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte, la banque devra vous rembourser l'intégralité des sommes débitées

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire : il faut faire une déclaration de vol ou de perte et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie (la plateforme Perceval n'est pas compétente).

A savoir : afin de lutter contre les fraudes en ligne, les banques ainsi que les prestataires de services de paiement ont l'obligation de recourir à un dispositif d'authentification forte, permettant de vérifier l'identité de la personne qui initie l'opération de paiement.

Elle repose sur l'utilisation d'au moins 2 éléments ou plus appartenant aux catégories :

• connaissance = quelque chose que seul l'utilisateur connaît (mot de passe, code secret...)

• possession = quelque chose que seul l'utilisateur possède (téléphone portable, tablette...)

• inhérence  = quelque chose que l'utilisateur est (reconnaisance faciale, empreinte digitale...)

L'authentification forte s'applique dans 3 cas :

• accès au compte de paiement en ligne

• opération de paiement électronique

• opération en ligne sensible depuis son compte (ajout de bénéficiaire, commande de chéquier...)

Attention au hameçonnage : des courriels frauduleux vous sont adressés dans l'objectif de récupérer vos coordonnées bancaires et vos identifiants pour détourner l'argent qui est sur vos comptes. Les messages apparaissent crédibles et font croire à un site officiel.

Attention à l'usurpation d'identité électronique : le fraudeur se fait passer pour votre conseiller bancaire pour obtenir les données permettant d'accéder à votre compte. 

Ne communiquez jamais vos données personnelles par courriel ou par téléphone !

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/