Comment rompre un Pacs ?

- Le Pacs est rompu par :

     * le souhait de l’un ou des deux partenaires

     * le mariage de l’un des partenaires

     * le décès de l’un des partenaires

 

- Attention : si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 auprès dugreffe d'un tribunal d'instance et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

 

FORMALITÉS

- La dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires.

 

1) A la demande des 2 partenaires :

- Ils doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de Pacte.

- Ils doivent envoyer le formulaire à la mairie ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement.

- La photocopie d'un document d'identité doit être joint par chaque partenaire.

- L'officier d'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

- Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

- La mairie ou le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

- Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire ou à la mairie.

 

2) A la demande d'un seul des partenaires :

- Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.

- L'huissier de justice remet ou adresse une copie de la signification à la mairie ou au notaire qui a enregistré l'acte initial.

- La dissolution est enregistrée par la mairie ou le notaire, qui en informe les partenaires.

- La dissolution prend effet à la date de son enregistrement à la mairie ou par le notaire.

 

3) Dans les autres cas, le Pacs prend fin à la date du mariage ou du décès.

- L'officier d'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte puis aux formalités de publicité.