Comment rompre un Pacs ?

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Le Pacs est rompu par :

  • le souhait de l’un ou des deux partenaires
  • le mariage de l’un des partenaires
  • le décès de l’un des partenaires

 

A savoir :

  • le lieu d’enregistrement de la dissolution du Pacs dépend du lieu d’enregistrement
  • les personnes qui ont conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 auprès du greffe d'un tribunal d'instance et qui souhaitent le dissoudre doivent contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs

 

 

La dissolution du Pacs peut se faire :

 

  • à la demande des deux partenaires : ils doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de Pacs (dont le formulaire est disponible sur le site www.service-public.fr) à la mairie ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement, en joignant la photocopie d'un document d'identité pour par chaque partenaire, qui procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs puis aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution

 

  • à la demande d'un seul des partenaires : il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice qui remet ou adresse une copie de la signification à la mairie ou au notaire qui a enregistré l'acte initial et la dissolution est enregistrée par la mairie ou le notaire, qui en informe les partenaires

 

Dans les 2 cas, la dissolution prend effet à partir :

  • de son enregistrement à la mairie ou par le notaire pour les partenaires
  • du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

En présence de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture du Pacs et la réparation des préjudices qui en résultent, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

 

 

Dans les autres cas :

 

Le Pacs prend automatiquement fin à la date :

  • du mariage avec le partenaire ou une autre personne
  • du décès du partenaire

L'officier d'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs puis aux formalités de publicité.

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.justice.fr/