Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
A tout moment le locataire peut quitter le logement en donnant congé au propriétaire :
par lettre recommandée avec accusé de réception
par acte de commissaire de justice
remis en main propre contre récépissé ou émargement
Attention :
un congé adressé par voie électronique ou oralement n'est pas valable
le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf accord du propriétaire
La durée du préavis dépend de la situation du bien loué :
logement meublé : 1 mois
logement vide : 3 mois, sauf cas particuliers où il est réduit à 1 mois
A savoir : le locataire n'est pas tenu d'indiquer le mofif du congé, sauf pour les cas où le préavis est réduit à un mois.
Cas dans lesquels le préavis est réduit à 1 mois :
logement situé en zone tendue
obtention d'un logement social
bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
changement de domicile justifié par l'état de santé (constaté par un certificat médical)
obtention du premier emploi
perte d'emploi
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi au cours du même bail
mutation professionnelle du salarié
locataire victime de violence au sein du couple ou violence sur l'enfant vivant habituellement avec lui (ordonnance de protection OU conjoint faisant l'objet d'une procédure ou d'une condamnation)
Le délai du préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
ou de la signification
ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement
Attention :
le locataire est tenu au paiement du loyers et des charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et qu'un accord est intervenu avec le propriétaire
le locataire n'a pas le droit de déduire le montant du dépôt de garantie sur les derniers loyers dus
Le loyer dû par le locataire au titre du dernier mois du délai de préavis est calculé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
PLUS D'INFORMATIONS
- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/
- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/