Le congé donné par le locataire pour quitter le logement

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

A tout moment le locataire peut quitter le logement en donnant congé au propriétaire : 

  • par lettre recommandée avec accusé de réception

  • par acte d'huissier

  • remis en main propre contre récépissé ou émargement

 

Attention :

  • un congé adressé par voie électronique ou oralement n'est pas valable

  • le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf accord du propriétaire

 

Le contenu de la lettre de congé n'est pas réglementé mais il existe des modèles de lettre : https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-decidez-de-quitter-le-logement-vide-que-vous-louez.

 

La durée du préavis dépend de la situation du bien loué

  • logement meublé : 1 mois

  • logement vide : 3 mois, sauf cas particuliers où il est réduit à 1 mois

A savoir : le locataire n'est pas tenu d'indiquer le mofif du congé, sauf pour les cas où le préavis est réduit à un mois.

Cas dans lesquels le préavis est réduit à 1 mois

  • logement situé en zone tendue 

  • obtention d'un logement social

  • bénéficiaire du RSA ou de l'AAH 

  • changement de domicile justifié par l'état de santé (constaté par un certificat médical)

  • obtention du premier emploi 

  • perte d'emploi 

  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi au cours du même bail 

  • mutation professionnelle du salarié

  • locataire victime de violence au sein du couple ou violence sur l'enfant vivant habituellement avec lui (ordonnance de protection OU conjoint faisant l'objet d'une procédure ou d'une condamnation)

Pour connaître la liste des justificatifs à fournir, consultez le site : www.service-public.fr/.

 

Le délai du préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)

  • ou de la signification

  • ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement

 

Attention :

  • le locataire est tenu au paiement du loyers et des charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et qu'un accord est intervenu avec le propriétaire

  • le locataire n'a pas le droit de déduire le montant du dépôt de garantie sur les derniers loyers dus

 

Le loyer dû par le locataire au titre du dernier mois du délai de préavis est calculé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/