Quand le locataire doit-il donné congé au bailleur ?

- PRINCIPE : le locataire peut à tout moment donner son congé au bailleur.

 

- Pour les locations vides, il doit respecter un préavis de 3 mois.

 

- EXCEPTIONS : Le délai de préavis est d'un mois en cas de premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, si le logement est situé en zone tendue (décret du 10 mai 2013), si l'état de santé du locataire le justifie (certificat médical), si le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, en cas d'attribution d'un logement social.

- Pour les locations meubléesil doit respecter un préavis de 1 mois, et ce même si la durée du bail est de 9 mois (si le locataire est un étudiant).

 

- Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Un congé adressé par voie électronique ou voie orale n'est pas valable.

 

- Le contenu de la lettre de congé n'est pas réglementé mais il existe des modèles de lettre.

Le locataire n'est pas tenu d'indiquer le mofif du congé, sauf pour les cas où le préavis est réduit à un mois.

 

- Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Attention : le locataire est tenu au paiement du loyers et des charges locatives durant toute la période du préavis, sauf accord avec le propriétaire.


 

CONTACTS UTILES

- CAF : un calcul peut être fait en ligne sur le site www.caf.fr ainsi que le téléchargement des formulaires de demande.

- CCAS : Centre Communal d'Action Sociale

- UDAF : Union Départementale des Associations Familiales

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement