Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux.

- La séparation doit avoir un caractère continu pendant les 2 ans qui précèdent l'assignation.

Attention: à compter du 1er janvier 2021, le délai de séparation dont les époux doivent justifier sera réduit à 1 an.

 

- Il faut une absence de cohabitation et une volonté de rupture non équivoque.

 

- L'époux demandeur dépose une requête au juge aux affaires familiales. Il est nécessaire de recourir à un avocat.

La requête contient : les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

 

- Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de la résidence familiale OU de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs dans le cas où les parents ne vivent plus sous le même toit OU de la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure de divorce quand les époux n’habitent plus ensemble et qu’il n’y a pas d’enfants.

 

- Une tentative de conciliation des époux est obligatoire avant l'instance.

En cas d'échec, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation, qui permettra d'engager l'instance en divorce.

- Dans les 3 mois qui suivent le prononcé de l'ordonnance, l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.

- S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences (partage du patrimoine, garde des enfants, versement d'une pension alimentaire).