Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire qui résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux.

La séparation doit avoir un caractère continu depuis au moins 1 an :

• au moment de l'introduction de la demande en divorce (assignation ou requête conjointe)

• à partir du dépôt de l'assignation si la demande initiale ne fait pas mention du motif du divorce

A savoir : en cas de réconciliation et de reprise de vie commune, le délai recommence à zéro.  

Le délai de 1 an ne s'applique pas :

• si les époux demandent tous les deux un divorce pour altération définitive du lien conjugal

• si l’un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l’autre introduit une demande pour un autre motif

Il faut prouver par tous moyens qu'il n'existe plus de cohabitation :

• sur le plan matériel (contrat de bail, factures...)

• sur le plan affectif (absence de relations intimes)

Chacun des époux à l’obligation de prendre un avocat.

Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation et la procédure se déroule en 3 étapes :

• audience d’orientation : les époux peuvent demander la mise en place de mesures provisoires pour organiser leur vie pendant la procédure de divorce

• mise en état du dossier 

• audience devant le juge

A savoir : à tout moment de la procédure, les époux peuvent changer le motif de divorce (passerelle).

Si les ressources d’un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (sous réserve de remplir les conditions). Un simulateur pour l’aide juridictionnelle est disponible sur le site www.justice.fr.

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/