Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
Avant la signature du contrat de bail, le propriétaire (ou son mandataire) est en droit de demander certains documents du futur locataire et de la personne qui se porte caution :
une pièce d'identité en cours de validité
un seul justificatif de domicile
un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle
un ou plusieurs justificatifs de ressources
A savoir : le futur locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original, mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original (le document doit être rédigé ou traduit en français).
Ainsi, certains documents ne pouvent pas être réclamés par le bailleur :
photographie d'identité
carte d'assuré social
relevé de compte bancaire
attestation de bonne tenue de compte
A savoir : le bailleur ne peut imposer la cosignature du contrat de location par un ascendant ou descendant du locataire, à défaut il s'expose à une amende administrative d'un montant de 3.000 € pour une personne physique ou de 15.000 € pour une personne morale.
PLUS D'INFORMATIONS
- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/
- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/