Quels documents le bailleur peut-il demander au candidat locataire ?

- Documents pouvant être réclamés au locataire et à la caution :

     * une pièce justificative d'identité en cours de validité

     * une seule pièce justificative de domicile

     * un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

     * un ou plusieurs documents attestant des ressources

 

- Liste complète : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493)

 

- Documents ne pouvant pas être réclamés par le bailleur :

     * photographie d'identité

     * carte d'assuré social

     * relevé de compte bancaire

     * attestation de bonne tenue de compte.

 

- A savoir : le bailleur ne peut imposer la cosignature du contrat de location par un ascendant ou descendant du locataire : s'il le fait, il s'expose à une amende administrative d'un montant de 3.000 € pour une personne physique ou de 15.000 € pour une personne morale.

 

CONTACTS UTILES

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- DDE : Bureau des Rapports Locatifs : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ 

- HUISSIER DE JUSTICE