Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le téléphone grave danger (TGD) est octroyé par le procureur de la République à la victime de violences conjugales pour alerter les services de police et de gendarmerie par un circuit court, en vue d'une intervention rapide en cas de : 

• danger avéré et imminent : lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été interpellé ou lorsque l'interdicition judiciaire d'entrer en contact avec la victime n'a pas encore été prononcée

• ou interdiction judiciaire pour l'auteur d'entrer en contact avec la victime

Il permet d'empêcher un nouveau passage à l'acte et favorise l'accompagnement des victimes.

La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Conditions cumulatives :

• être victime de violences conjugales ou de viol

• ne pas cohabiter avec l'auteur des faits

• consentir expressément à être équipé-e

• être exposé-e à un danger de renouvellement des violences

Le danger est évalué par le juge selon plusieurs critères : durée, répétition des faits dénoncés, antériorité des menaces ou de harcèlement, antécédents pénaux du mis en cause, risque de réitération des faits, emprise subie par la victime...

Le téléphone est attribué pour une période de 6 mois, renouvelable.

La victime est suivie par une association désignée par le procureur de la République.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/