DROIT DE LA FAMILLE - SEPARATION DES EPOUX

AIDE AUX VICTIMES

AIDE AUX VICTIMES - VIOLENCES CONJUGALES

DROIT ET LOGEMENT - TRAVAUX

DROIT ET LOGEMENT - INDECENCE ET INSALUBRITE

DROIT DE LA FAMILLE - AUTORITE PARENTALE

JUSTICE

DROIT DE LA FAMILLE - PENSION ALIMENTAIRE

PROBLÈMES BANCAIRES

DROIT DE LA FAMILLE - PACS

DROIT PÉNAL

DROIT ET LOGEMENT - CAUTION

DROIT ET LOGEMENT - COPROPRIETE

DROIT DE LA CONSOMMATION

RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

SENIORS

DROIT ET LOGEMENT - TROUBLES DE VOISINAGE

DROIT ET LOGEMENT - CONTRAT DE BAIL

Lexique

Que faire si le délai de livraison n'est pas respecté ?

Publié le 17/11/2022 - CDAD 63

 

Avant la signature du contrat, le professionnel a l'obligation de communiquer au consommateur la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

 

Si la livraison doit arriver avant une date précise et qu'il s'agit pour le client d'une condition essentielle : il faut le faire préciser par écrit dans le contrat.

 

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur dans le contrat.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

 

 

1) En cas de manquement du professionnel à son obligation, le client peut :

 

  • notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute (exception d'inexécution)

  • résoudre le contrat (sans passer par le juge) si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance du bien ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

En pratique : 

  • le consommateur doit mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable

  • si le professionnel ne s'est toujours pas exécuté malgré la mise en demeure, la loi vous offre la possibilité de demander la résolution du contrat, sans passer par le juge, en adressant un nouveau courrier au professionnel qui l'informe de la résolution

 

A savoir : 

  • il est recommandé d'effectuer la démarche par courrier recommandé avec accusé de réception et d'en conserver une preuve

  • il n'existe pas de définition du délai raisonnable, cela dépend du contexte et du type de prestation : en cas de litige c'est le juge qui tranchera

 

 

2) Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :

 

  • lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service

  • lorsque la date ou le délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat

Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de mettre en demeure le professionnel au préalable.

 

 

Dans les 2 cas :

 

Le contrat est considéré comme résolu à compter de la réception par le professionnel du courrier l'informant de la résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre temps.

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/