Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le préjudice est le dommage subi par la personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Il existe plusieurs types de préjudice :

• physique : atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...)

• moral : atteinte au bien être affectif, à l'honneur ou à la réputation

• matériel : dommage aux biens de la victime (dégâts, dégradations, perte de revenus...)

Il est important de faire constater le préjudice (physique ou moral) par son médecin traitant ou l'unité médico-judiciaire d'un hôpital afin d'établir un certificat médical de constatation des lésions et traumatismes :

• suite à un dépôt de plainte sur réquisition des autorités judiciaires (police ou gendarmerie) afin de déterminer l'incapacité totale de travail (le certificat est remis à l'autorité requérante, la consultation est prise en charge par la justice)

• sur demande spontanée de la victime (le certificat est remis à la victime, la consultation est prise en charge par la Sécurité Sociale et la mutuelle)

A savoir : 

• le nombre de jours d'ITT est déterminant pour la qualification de l'infraction et les peines applicables

• ITT : jours durant lesquels la victime a été empêchée ou troublée dans l'exercice de ses activités quotidiennes

• IPP : troubles permanents fixés en pourcentage par un médecin expert au jour de la consolidation du dommage

Il faut conserver des preuves du dommage : certificats médicaux, traces écrites, factures, constats, devis...

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/