Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
Le propriétaire doit délivrer un logement :
décent
en bon état d'usage et de réparations
avec des équipements en bon état de fonctionnement
L'entretien courant du logement et les menues réparations sont à la charge du locataire.
Les gros travaux et les grosses réparations incombent au propriétaire :
travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives
travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement
travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement
travaux permettant de remplir les critères d'un logement décent
entretien des toitures et des façades végétalisées
A savoir : les travaux occasionnés par la vétusté ou la force majeure sont à la charge du bailleur, même s'ils relèvent des réparations locatives
Avant de commencer les travaux, le bailleur doit informer le locataire en lui adressant une notification (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres) qui indique :
la nature des travaux
leurs modalités d'exécution
A savoir :
le locataire a l'obligation de permettre l'accès au logement (sauf les samedis, dimanches et jours fériés en cas de travaux urgents) pour la préparation et la réalisation des travaux
si la durée est supérieure à 21 jours, le locataire obtient une baisse de loyer calculée proportionnellement à cette durée
Si les travaux ont un caractère abusif ou ne sont pas conformes à ce qui est indiqué dans la notification ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (du tribunal du lieu de situation du logement) afin de solliciter :
l'interdiction des travaux entrepris
ou leur interruption
ou la résiliation du bail (si le logement est rendu inhabitable du fait des travaux)
Si le propriétaire ne fait pas les travaux, le locataire doit le mettre en demeure de les effectuer (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Un modèle de courrier est disponible sur le site : www.inc-conso.fr/.
En cas de désaccord ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Attention : le locataire doit continuer à payer le loyer même si le propriétaire n'exécute pas les travaux.
Le juge peut :
contraindre le propriétaire à exécuter les travaux s'il estime qu'ils relèvent de ses obligations
autoriser le locataire à les réaliser lui-même, à charge pour le propriétaire de le rembourser
accorder des dommages-intérêts au locataire en cas de trouble de jouissance
PLUS D'INFORMATIONS
- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/
- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/