Que faire en cas de refus du bailleur d'exécuter des travaux ?

- Le logement doit être décent et en bon état d'usage. Les gros travaux et les grosses réparations incombent au propriétaire-bailleur.

L'entretien courant du logement et les menues réparations sont à la charge du locataire.

 

- Si le logement ne satisfait pas aux critères de décence définis par la loi, le locataire peut exiger que des travaux de mise en conformité soient effectués, dans les meilleurs délais, aux frais du propriétaire.

 

- Vous n'avez pas le droit de suspendre le paiement des loyers car il s’agit d’une cause de résiliation du bail.

Il faut une autorisation judiciaire : saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige, pour verser le règlement du loyer sur un compte bloqué.

 

- Il faut mettre le propriétaire en demeure d’effectuer les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

- En cas de refus ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, compétente en ce qui concerne les réparations incombant au bailleur ou au locataire, avant tout procès.

Sa saisine est gratuite.

 

- Si ces démarches ne sont pas fructueuses, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Cette saisine se fait par requête pour les demandes n'excédant pas 5.000 € ou par assignation ou requête conjointe pour les supérieures à 5.000€.

- A savoir : la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant ce juge.

 

Trois procédures existent:

* La procédure en référé : procédure urgente pour demander la suspension des loyers, la désignation d’un expert pour constater les travaux à faire et pour contraindre le propriétaire à les réaliser.

* La procédure au fond : pour demander l’octroi de dommages-intérêts ou une réduction du loyer pour la période où le locataire a subi ces mauvaises conditions de vie.

* La procédure en injonction de faire : le juge des contentieux de la protection condamne le bailleur à réaliser les travaux par acte d’huissier.

 

- A savoir : l'Allocation logement peut être suspendue jusqu'à ce que le bailleur ait effectué les travaux de mise en conformité du logement afin qu'il réponde aux critères de décence.

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- Huissier de justice