Suis-je protégé en cas de démarchage téléphonique ?

Publié le 02/04/2022 - CDAD 63

 

Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible :

  • son identité

  • le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel

  • la nature commerciale de celui-ci

 

Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.

A savoir : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions de l'article L.223-1 du Code de la consommation relatives à l'inscription sur la liste d'opposition est nul.

 

Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

 

A savoir le démarchage téléphonique est :

  • interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables

  • autorisé pour des sollicitations qui interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours

 

 

A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

 

Lors du démarchage mais également dans la confirmation de l'offre, le professionnel doit indiquer :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

  • le prix

  • la durée du contrat

  • les modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

 

Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Si le professionnel n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

 


 

Cas particulier du démarcharge téléphonique en assurance : 

 

Depuis le 1er avril 2022, les assureurs et intermédiaires d'assurance qui contactent une personne par téléphone en vue de conclure un contrat sont tenus de respecter certaines obligations : 

  • recueillir au début de la conversation l'accord préalable de la personne démarchée à la poursuite de l'appel, à défaut ils doivent y mettre fin et ne plus la contacter

  • mettre fin, en cas d'accord, à l'appel et ne plus contacter le consommateur s'il ne souhaite pas donner suite à la proposition ou si elle ne l'intéresse pas

  • vérifier que le consommateur peut résilier le contrat qu'il a en cours si le contrat proposé concerne un risque déjà couvert

  • adresser l'ensemble des documents avant la conclusion du contrat et en vérifier la bonne réception par le consommateur

  • attendre l'expiration d'un délai de 24 heures entre la réception des documents et la signature du contrat

  • obtenir une signature manuscrite ou électronique (un accord oral n'est plus suffisant)

  • envoyer au consommateur tous les documents relatifs à son engagement contractuel (dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, existence et modalités d'exercice du droit de renonciation)

  • conserver l'enregistrement de la conversation téléphonique pendant 2 ans

 

En cas de non respect de ces obligations, le professionnel encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (contravention de 5ème classe).

 

A savoir : ces obligations ne s'appliquent pas si le consommateur est déjà lié par un contrat auprès du professionnel ou si c'est le consommateur qui a sollicité l'appel ou y a consenti (démarche expresse)

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/