Suis-je protégé en cas de démarchage téléphonique ?

- Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

 

- Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

 

- Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.

Le démarchage reste autorisé pour des sollicitations qui interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

 

- Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.

- Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions de l'article L.223-1 du Code de la consommation relatives à l'inscription sur la liste d'opposition est nul.

 

- A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

 

- Lors du démarchage mais également dans la confirmation de l'offre, le professionnel doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé, le prix, la durée du contrat et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

 

- Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Si le professionnel n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

- Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.


 

- Attention : en matière d'assurance, l'échange des consentements sert à former le contrat. L'acceptation orale pendant la conversation téléphonique est suffisante.

 

 

CONTACTS UTILES

- Institut national de la consommation : https://www.inc-conso.fr/

- Information des usagers : https://www.service-public.fr/