Publié le 02/10/2023 - CDAD 63

Ce sont les troubles anormaux de voisinage qui peuvent être sanctionnés.

Le code de la santé publique prévoit que : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité".

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.

A savoir : si le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

• il faut informer votre voisin de la nuisance par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception de préférence)

• vous pouvez faire constater les nuisances par des agents assermentés (commissaire de justice, force de l’ordre) 

• vous pouvez contacter le maire de la commune qui dispose d'un pouvoir de police municipale (il est tenu de garantir la tranquillité des habitants de sa commune) et qui pourra mandater un inspecteur de la salubrité pour que ce dernier constate la réalité ou l'importance du trouble

A savoir :

• si le trouble est avéré, le maire a le pouvoir de rappeler à l'ordre l'auteur de la nuisance

• si ce rappel à l'ordre est insuffisant, le maire dispose aussi du pouvoir de le mettre en demeure d'arrêter ce trouble

En dernier recours, vous pouvez déposer plainte pour tapage diurne (de jour) ou nocturne.

A savoir : la sanction est une amende forfaitaire de 3ème classe de 68 euros.

Si l'auteur des nuisances est locataire, il est responsable des troubles de voisinage.

Toutefois, la responsabilité du bailleur (le propriétaire du bien mis en location) peut être engagée :

• s'il est informé des faits, il doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles (il peut être informé par les voisins ou par le syndic pour non respect du règlement de copropriété)

• sa responsabilité n'est engagée que s'il n'agit pas après avoir été informé des nuisances (cela signifie que si malgré cela les nuisances perdurent, il ne peut en être tenu pour responsable)

Avant de saisir le tribunal il est obligatoire de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges (conciliation de justice, médiation ou procédure participative).

Cette exigence est imposée à peine d'irrecevabilité de la demande.

Vous pouvez introduire une action devant la juridiction civile pour obtenir :

• la cessation du bruit

• l’octroi de dommages-intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi 

A savoir :

• cette action peut être intentée contre la personne qui cause les nuisances mais également contre le propriétaire (si l'auteur des troubles est locataire) si ce dernier n'a pas agi après avoir été informé des agissements de son locataire

• une procédure engagée dans le simple but de nuire ou si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés peut être considérée comme abusive et le demandeur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 € et au versement de dommages-intérêts

Attention :

• si vous dénoncez des faits que vous savez partiellement ou totalement inexacts à la police ou à la gendarmerie, vous pouvez être poursuivi.e pour dénonciation calomnieuse

• la peine encourue est de 5 ans de prison et 45.000 € d'amende

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/