Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves.

Le juge peut décider de retirer l'autorité parentale à un seul parent ou aux deux en ce qui concerne un ou plusieurs enfants.

1) Danger ou désintérêt de l'enfant : c'est le cas lorsque les parents mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant (mauvais traitements, consommation d'alcool ou de produits stupéfiants...) ou en cas de désintérêt pour l'enfant (absence de visite de l'enfant placé...).

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par l'une des personnes suivantes :

• le ministère public

• un membre de la famille

• le tuteur de l'enfant

• le service départemental de l'aide sociale à l'enfance

La demande doit être :

• faite devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée

• adressée au juge aux affaires familiales

Cette demande de retrait peut concerner les deux parents ou un seul et peut concerner un seul enfant ou plusieurs. 

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le juge aux affaires familiales statuera en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. Il peut demander à entendre les parents, l'enfant ou toute autre partie. Si l'enfant demande à être entendu, il devra être assisté d'un avocat.

2) Condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant : l'autorité parentale est retirée lorsque le ou les parents sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent OU comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcé par le juge pénal.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale :

• le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale (patrimoniaux et personnels)

• le retrait partiel porte sur certains attributs seulement, expressément listés dans la décision

A savoir : si le juge décide de retirer l'autorité parentale :

• à un seul parent : l'autre exercera seul cette autorité

• aux deux parents ou si l'autre parent est décédé ou a déjà perdu l'autorité parentale : l'autorité parentale peut être confiée provisoirement à un tiers ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Attention : par défaut, le retrait de l'autorité parentale s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Pour que cela ne soit pas le cas, le juge devra le mentionner dans sa décision.

3) La restitution de l'autorité parentale est possible : pour la demander, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles ET dans l'intérêt de l'enfant.

La restitution peut être totale ou partielle.

La demande de restitution doit être présentée devant le tribunal judiciaire ayant prononcé le jugement, 1 an minimum après le jugement ayant prononcé le retrait.

PLUS D'INFORMATIONS

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