Suis-je définitivement engagé après en achat sur une foire ou un salon ?

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Une fois que le client a apposé sa signature, il est engagé de façon ferme et définitive.

Le nom figurant sur le document remis au client n'a pas d'importance : contrat, bon de commande ou devis.

Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats conclus sur un salon ou sur une foire.

Le professionnel doit avertir le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation :

  • avant la conclusion du contrat par voie d'affichage

  • sur le contrat dans un encadré apparent

 

Exception : le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de paiement à l'aide d'un crédit affecté.

L'exercice de ce droit entraîne la résolution automatique du contrat principal.

Le professionnel est tenu de rembourser toutes les sommes versées à l'avance.

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/