Séparation de corps

- La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés.

 

- La séparation de corps n’entraine pas la dissolution du mariage mais elle dispense les époux de leur obligation de vie commune, par une décision de justice.

Les autres devoirs du mariage sont maintenus. Ce régime peut donc donner lieu au versement d'une pension alimentaire.

 

- Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.

Le régime matrimonial doit être liquidé.

 

- Les époux déposent une requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de leur résidence. Il est nécessaire de recourir à un avocat.

 

- Il existe deux procédures :

* Si les époux sont d'accord sur le principe et toutes les conséquences de la séparation de corps, ils doivent établir une séparation de corps par acte sous seing privé.

Chaque époux doit être assisté d'un avocat (un seul avocat ne peut être le conseil des deux époux).

L'avocat adresse un projet de convention à son client.

Les époux disposeront d'un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel ils ne pourront signer cette convention, sous peine de nullité.

Après avoir trouvé un accord, les époux ainsi que leurs avocats respectifs, signent cette convention en 3 exemplaires.

La convention est transmise à un notaire qui en conservera une copie. La convention est applicable dès son dépôt chez le notaire, sauf stipulation contraire.

Attention : si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la convention sera soumise à son approbation.

 

* Si les époux ne sont pas d'accord, la saisine d'un juge est obligatoire.

Chaque époux doit être assisté d'un avocat (un seul avocat ne peut être le conseil des deux époux), qui adressera une requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de leur lieu de résidence.

Cette requête contient :

     - les demandes formées au titre des mesures provisoires

     - un exposé sommaire de leurs motifs

- Le juge va convoquer les époux pour tenter de les concilier.

--> En cas d'échec, il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps.

L'instance de séparation sera alors engagée et la séparation de corps prendra effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

 

- Le régime de la séparation cesse :

     * si les époux reprennent la vie commune

     * s'ils divorcent

     * si l'un d'entre eux décède