Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique ou de plusieurs contrat indépendants.

Dans les 2 cas, l'acte de cautionnement doit prendre la forme d'un acte écrit (sous signature privée ou authentique) et un exemplaire doit être remis à la caution par le propriétaire, sauf si l'acte est intégré au bail.

L'acte doit également : 

• identifier le colocataire dont le préavis mettra fin à l'engagement de la caution

• mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer

• contenir les informations suivantes :
  Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
  « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
  Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
  Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de [Nom et prénom du bailleur] qu'il poursuive d'abord le [Nom et prénom du locataire] ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.

• être signé par la caution

En général, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Ainsi les cautions se retrouvement de manière indirecte solidaires entre elles.

La solidarité des colocataires et des cautions prend fin à l'expiration du bail. 

Pour un contrat de bail signé après le 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé et celle de la caution prennent fin  :

• si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du préavis 

• s'il n'est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis

Attention : il existe des dispositions spécifiques pour les contrats de bail signés avant le 27 mars 2014 (consulter le site www.service-public.fr/).

La caution est engagée :

• pour la durée mentionnée dans l'acte de cautionnement

• ou dès l'expiration du préavis du colocataire si celui-ci donne congé au propriétaire

Dans les 2 cas : 

Il est possible pour la caution de résilier son engagement.

Sans durée :

• si l'acte ne mentionne aucune durée d'engagement, la caution peut y mettre fin à tout moment (par lettre recommandée avec avis de réception), en utilisant un modèle de lettre disponible sur le site www.service-public.fr/

• la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du contrat de bail et la caution est tenue de payer les dettes du locataire jusqu'à la fin du bail

A durée déterminée : 

• si l'acte de cautionnement mentionne une durée précise, la caution ne peut pas résilier son engagement

• l'obligation de payer les dettes locatives demeure jusqu'à la date initialement prévue, sauf si l'acte prévoit que certains événements y mettent fin (divorce des époux, décès du locataire)

A savoir : si la caution décède et à défaut de stipulation dans l'acte de cautionnement, son engagement est automatiquement transmis à ses héritiers, qui seront tenus de garantir le paiement des dettes locatives existantes au moment du décès (mais pas celles créées après le décès)

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/