Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Un acompte est un premier versement à valoir sur un achat.

Il implique un engagement ferme et définitif, c'est-à-dire une obligation d'achat pour le consommateur.

Si le client refuse d'exécuter le contrat, il perd l'acompte versé et le professionnel peut exiger l'exécution du contrat et solliciter l'octroi de dommages-intérêts.

Les arrhes sont des sommes versées à l'avance lors d'un achat.

Il est possible d'annuler la commande :

• si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées
• si c'est le professionnel qui annule, il doit rembourser au client le double des sommes versées

La nature de la somme versée doit apparaître sans ambiguïté dans le contrat.

A défaut d'indication, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes.

Le montant à verser est librement déterminé par le professionnel.

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/