Publié le 03/05/2023 - CDAD 63

Ce contrat vous permet de régler, de votre vivant, le coût et, éventuellement, le déroulement de vos funérailles, conformément à votre volonté.

Il s’agit donc d’anticiper le financement (contrat d’assurance obsèques en capital) ainsi que, pour certains contrats, l’organisation de vos obsèques (contrat d’assurance obsèques en prestations), dans le but de soulager vos proches.

Il s’agit d’un contrat d’épargne dans lequel un capital est prévu et qui servira à financer vos obsèques.

C’est vous (le souscripteur ou l’adhérent s’il s’agit d’un contrat collectif) qui déterminez le montant du capital qui sera destiné au financement des obsèques.

Vous désignez un bénéficiaire : il peut s’agir d’une personne physique (un proche) ou d’une personne morale (une entreprise de pompes funèbres).

A votre décès, l’assureur sera chargé de verser le capital prévu au contrat au bénéficiaire que vous aurez désigné, qui utilisera cette somme d’argent pour financer vos obsèques : il bénéficie alors de la liberté de choix des prestations funéraires.

A savoir : les assureurs ont l’obligation de prévoir formellement l’affectation du capital résultant des cotisations au seul paiement des obsèques du défunt.

Attention : si vous avez souscrit un contrat d’assurance décès qui permet à une personne bénéficiaire de recevoir un capital lors de votre décès, il n’y a pas d'obligation d’affecter cette somme à l’organisation des obsèques.

A savoir : si vous avez désigné comme bénéficiaire une entreprise de pompes funèbres, à votre décès elle percevra le capital en règlement partiel ou total des frais d’obsèques. Si le montant du capital est supérieur à la facture des obsèques, le solde est reversé aux autres bénéficiaires désignés dans le contrat.

Ils prévoient à la fois le financement des obsèques et leur organisation.

Cela signifie qu’ils comportent :

• un contrat d’assurance destiné au financement géré par un assureur : l'assureur s'engage à verser, à votre décès, le capital constitué à l'opérateur funéraire que vous aurez désigné de votre vivant 

• un contrat de prestations funéraires pris en charge par une entreprise de pompes funèbres : il s’agit d’une convention obsèques qui définit les prestations funéraires que l’opérateur funéraire désigné s’engage à réaliser

A noter : le contrat d’assurance doit mentionner la possibilité pour l’assuré de modifier, à tout moment, certaines prestations et de changer d’opérateur funéraire.

Quel que soit le type de contrat souscrit, il prévoit le versement d’une somme unique au moment de la souscription puis des cotisations mensuelles ou trimestrielles jusqu’au décès.

Recommandations :

• avant de signer un contrat obsèques : s’assurer que les prestations sont bien détaillées

• vérifier que le contrat mentionne bien, dans l’hypothèse où le montant du capital et des intérêts produits est supérieur aux frais d’obsèques, que le surplus sera reversé aux héritiers ou, dans l’hypothèse inverse, que ces derniers pourront être amenés à verser un complément financier à l’entreprise de pompes funèbres qui aura organisé les obsèques

En pratique : il est important d’informer vos proches de l’existence d’un contrat obsèques.

Il existe un dispositif de recherche de contrats obsèques.

En cas de décès, toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA gratuitement pour savoir si un contrat obsèques a été souscrit par le défunt.

La demande s'effectue :

• soit par le formulaire web : www.formulaireobseques.agira.asso.fr

• soit par courrier simple à l'adresse suivante :

               AGIRA Recherche des contrats obséques

               TSA 20179

               75441 PARIS Cedex 09

Elle doit comporter obligatoirement :

• la copie de l'acte de décès

• pour les entreprises funéraires, un justificatif attestant de la prise en charge des obsèques de la personne décédée

Les pièces transmises à l'AGIRA ne doivent pas être des originaux mais uniquement des copies.

Dès réception de la demande, l'AGIRA en accuse réception (par mail ou par courrier) et vérifie les pièces transmises : si le dossier est incomplet, elle indique au demandeur les informations ou pièces manquantes.

L'AGIRA traite toute demande le jour de sa réception et l'adresse aussitôt aux assureurs concernés.

Les assureurs répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l'AGIRA.

Toutefois, dans le cas où la date du décès est antérieure de plus de 3 mois à la date de réception de votre demande, la réponse est communiquée dans un délai maximal d'un mois.

La réponse sera communiquée au bénéficiaire du contrat obsèques par l'assureur qui aura identifié le contrat souscrit. Elle signalera seulement l'existence d'un contrat d'assurance obsèques, sans préjuger de la délivrance effective d'une prestation.

PLUS D'INFORMATIONS
- FEDERATION FRANCAISE DE L'ASSURANCE : https://www.ffa-assurance.fr/