Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

C’est un document écrit essentiel qui est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au locataire et l'autre au propriétaire (en main propre ou par voie dématérialisée).

Il doit être fait :

• à l'entrée dans le logement lors de la remise des clés

• à la sortie des lieux du locataire

Il doit être signé par le bailleur et par le locataire.

Il permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire : le propriétaire peut demander la réparation des détériorations constatées.   

Il permet aussi au locataire de s'assurer que tous les équipements mentionnés au contrat de location se trouvent dans le logement au moment de son entrée dans les lieux.

Il devra contenir au minimum les mentions suivantes :

• s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie

• date d'établissement de l'état des lieux

• localisation du logement

• nom et prénom du bailleur et du locataire

• domicile ou siège social du bailleur

• relevés des compteurs individuels de consommation d'eau et d'énergie

• clés ou autre moyen d'accès aux parties communes et au logement

• description précise de l'état des sols, murs, plafonds, équipements et tous autres éléments pour chaque pièce ou partie du logement

• évolutions de l'état des pièces constatées depuis l'état des lieux d'entrée pour les états des lieux de sortie

• signature des parties

Il est normalement dressé de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire.

En cas de désaccord, il sera constaté par acte de commissaire de justice (les parties doivent être informées au minimum 7 jours avant par lettre recommandée AR du jour d'établissement du constat).

S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée : 

• refus du propriétaire et mise en demeure sans effet : en cas de dégradations imputables au locataire, il devra prouver à la fin du bail qu'il a donné le logement en bon état d'usage s'il veut faire valoir ses droits

• refus du locataire OU négligence du propriétaire et du locataire : on considère que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives et qu'il devra le rendre dans le même état, sauf à rapporter la preuve du mauvais état initial du logement (pour les travaux à la charge du bailleur ou la vétusté, c'est à ce dernier de prouver qu'ils sont imputables au locataire)

Si un litige survient :

• le propriétaire ou le locataire doit (litige inférieur à 5 000 euros) / peut (litige supérieur à 5 000 euros) saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour essayer de trouver une solution amiable

• si cette conciliation n'aboutit pas ou que les parties ne veulent pas se concilier, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble concerné

A savoir : les parties disposent d'un délai de 3 ans à compter de la naissance du litige pour saisir le tribunal.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/