A quoi sert l'état des lieux ?

- C’est un document écrit essentiel qui est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au locataire et l'autre au propriétaire.

- Il doit être fait à l'entrée dans le logement lors de la remise des clés et à la sortie des lieux du locataire.

- Il doit être signé par le bailleur et par le locataire.

 

- Il permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire. C’est en comparant ces deux états que le propriétaire peut demander la réparation des détériorations constatées.   

    

- Il permet aussi au locataire de s'assurer que tous les équipements mentionnés au contrat de location se trouvent dans le logement au moment de son entrée dans les lieux.

 

- Il devra contenir au minimum les mentions suivantes :

     * s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie

     * date d'établissement de l'état des lieux

     * localisation du logement

     * nom et prénom du bailleur et du locataire

     * domicile ou siège social du bailleur

     * relevés des compteurs individuels de consommation d'eau et d'énergie

     * clés ou autre moyen d'accès aux parties communes et au logement

     * description précise de l'état des sols, murs, plafonds, équipements et tous autres éléments pour chaque pièce ou partie du logement

     * évolutions de l'état des pièces constatées depuis l'état des lieux d'entrée pour les états des lieux de sortie

     * signature des parties


                                                      

- Il est normalement dressé de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire.

- En cas de désaccord, il sera constaté par acte d’huissier avec convocation au minimum 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

 

- En cas de litige, le propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour essayer de trouver une solution amiable.

Si cette conciliation n'aboutit pas ou que les parties ne veulent pas se concilier, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble concerné.

Les parties disposent alors d'un délai de 3 ans à compter de la naissance du litige pour saisir le tribunal.

 

 

CONTACTS UTILES :

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- HUISSIER DE JUSTICE