Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La caution (personne ou organisme) s'engage dans un document écrit (acte de cautionnement).

C'est une garantie de paiement demandée par le bailleur pour payer :

• le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire

• les frais de remise en état du logement s’il a subi des dégradations

A savoir : il est interdit de demander une caution si le propriétaire : 

• est un particulier assuré contre les risques locatifs, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti

• est une personne morale (société, organisme HLM...) et que le locataire est un étudiant bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur

Il existe 2 types de caution : 

• simple : le propriétaire ne peut faire appel à la caution seulement si le locataire ne peut pas payer ses dettes locatives

• solidaire : la caution peut être directement actionnée par le propriétaire dès le 1er impayé de loyer (sans passer par le locataire)

Le cautionnement est un acte financièrement grave pour la personne qui se porte caution : ses biens personnels, ses revenus et son logement (s'il en est propriétaire) peuvent être saisis si elle ne rembourse pas les dettes du locataire.

La caution doit fournir des documents justificatifs pour attester de garanties financières suffisantes. Pour connaître la liste des justificatifs que le propriétaire a le droit de demander, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/.

L'acte de cautionnement doit prendre la forme d'un acte écrit (sous signature privée ou authentique) et un exemplaire doit être remis à la caution par le propriétaire, sauf si l'acte est intégré au bail.

A savoir : depuis le 1er janvier 2022, il est possible d'utiliser un modèle disponible sur le site www.service-public.fr/.

Caution simple :

• le propriétaire doit s'adresser au locataire en lui adressant un commandement de payer 

• le commissaire de justice qui a rédigé cet acte doit en envoyer une copie à la caution (à défaut la caution n'est pas tenue de payer les intérêts mis à la charge du locataire en cas de paiement tardif de ses dettes)

• si le locataire ne paye pas ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution

Caution solidaire :

• le propriétaire doit s'adresser à la caution (par lettre recommandée avec avis de réception)

• si la caution ne peut pas payer, elle peut demander des délais de paiement (en saisissant le tribunal)

• si les délais accordés ne suffisent pas, la caution peut saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation

Sans durée :

• si l'acte ne mentionne aucune durée d'engagement, la caution peut y mettre fin à tout moment (par lettre recommandée avec avis de réception), en utilisant un modèle de lettre disponible sur le site www.service-public.fr/

• la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du contrat de bail et la caution est tenue de payer les dettes du locataire jusqu'à la fin du bail

A durée déterminée : 

• si l'acte de cautionnement mentionne une durée précise, la caution ne peut pas résilier son engagement
• l'obligation de payer les dettes locatives demeure jusqu'à la date initialement prévue, sauf si l'acte prévoit que certains événements y mettent fin (divorce des époux, décès du locataire)

A savoir : si la caution décède et à défaut de stipulation dans l'acte de cautionnement, son engagement est automatiquement transmis à ses héritiers, qui seront tenus de garantir le paiement des dettes locatives existantes au moment du décès (mais pas celles créées après le décès)

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/