Que signifie se porter caution ?

- C'est une garantie de paiement demandée par le bailleur pour payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire, ainsi que les frais de remise en état du logement s’il a subi des dégradations.

- Le cautionnement est un acte financièrement grave pour la personne qui se porte caution.

- La caution peut être actionnée dès le 1er impayé de loyer.

- En cas de caution solidaire, le propriétaire peut faire appel directement à la caution, sans passer par le locataire.

 

- Si la somme maximale (c'est-à-dire loyers et charges, intérêts, frais et accessoires compris) est indiquée, la garantie ne s'exercera pas au delà.

Même si la dette est supérieure, il ne pourra pas être réclamé un montant plus élevé à la caution.

S'il n'y a aucun montant maximum, l'engagement est non chiffrable.

 

- La caution doit avoir pleinement conscience de la portée et de l'étendue de son engagement.

- L’acte de cautionnement doit être fait par écrit : soit sous seing privé, soit par acte authentique.

A savoir : depuis le 23 novembre 2018 (loi Élan), seule votre signature doit être portée de façon manuscrite.

- Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

 

- Lorsque le cautionnement est :

     * à durée déterminée : une date est précisée, la caution est engagée jusqu'au terme prévu et ne peut donc résilier son engagement

     * à durée indéterminée : il correspond à la durée du bail (jusqu'à l'expiration du bail en cours), que ce soit le bail initial ou le bail renouvelé ou reconduit. La caution peut résilier unilatéralement son engagement, à tout moment. Mais la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du contrat de bail. En pratique, cela signifie que le propriétaire est assuré que la garantie s'appliquera jusqu'au terme du contrat en cours.

 

- A savoir : pour vous aider à remplir un acte de caution, un modèle d'acte de cautionnement est disponible sur le site www.service-public.fr

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- CNL : Confédération Nationale du Logement