Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
La mission du conciliateur
Avant tout recours au juge, vous pouvez rencontrer un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable à votre litige.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
Il s'agit d'une mission confidentielle : il est tenu à une obligation de réserve et de secret.
La compétence du conciliateur
La conciliation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.
Elle est exclue, notamment : en matière pénale, en matière administrative, en matière d'état des personnes.
L'identité du conciliateur
Les conciliateurs sont des auxiliaires bénévoles de la Justice, nommés par les premiers présidents de cour d'appel.
Le déroulement de la conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux-se, concubin...).
Le conciliateur de justice peut :
se déplacer sur les lieux de la contestation
interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties
En cas d'accord
Si la conciliation :
a été décidée par le juge (conciliation déléguée), le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat. L'accord est consigné dans un procès-verbal signé par les parties et le juge
s'est engagée à la demande des parties (conciliation conventionnelle), le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal (judiciaire ou de proximité)
A savoir : l'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.
En cas d'échec de la conciliation
- Lorsque la conciliation a lieu à l'initiative des parties, celles-ci pourront décider de faire régler leur litige par un tribunal.
- Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice, les parties se trouvent dans la situation antérieure à la procédure de conciliation : le juge devra trancher le litige.
Coût de la conciliation
La procédure de conciliation est gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat, sauf souhait particulier de l'usager.
PLUS D'INFORMATIONS
- CONCILIATEURS DE FRANCE : https://www.conciliateurs.fr/
- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/