Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il s'agit d'une institution indépendante de l'État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, dont les deux missions sont :

• défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés

• permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) dont l'existence est inscrite dans la Constitution. Ce statut unique lui garantit une véritable autonomie pour agir. Son représentant ne reçoit d'instructions de personne (ni du gouvernement, ni de l'administration, ni d'un groupe de pression). Il ne peut pas non plus être jugé pour des opinions ou des actes liés à ses fonctions, ce qui lui garantit une vraie liberté d'action.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

• pense qu'elle est discriminée

• constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite

• a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…)

• estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés

Le Défenseur des droits peut être saisi :

• en ligne à l'aide d'un formulaire : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

• en rencontrant un délégué lors d'une permanence :

• par courrier gratuit sans affranchissement, en joignant les photocopies des pièces  :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 PARIS Cedex 07

A savoir :  la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.

Qui peut le saisir ?

• une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public

• ses « ayant droit »

• une association ou une société

• un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen

• une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

A savoir : le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Quels services publics sont concernés ?

Il peut intervenir si vous rencontrez un problème avec :

• une administration de l'Etat (préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…)

• une collectivité locale (mairie, conseil départemental…)

• un établissement hospitalier

• un organisme chargé de la gestion d'un service public (Caisse d'allocations familiales, Caisses primaires d'assurance maladie, Pôle emploi, fournisseurs d'énergie, gestionnaires de transports publics...)

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause son intérêt.

Qui peut le saisir ?

• un enfant ou un mineur de moins de 18 ans

• les membres de la famille de l'enfant ou ses représentants légaux

• les services médicaux ou sociaux

• une association dont les statuts défendent les droits de l'enfant

• un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen

• une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

A savoir : le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Pour quels enfant peut-il intervenir ?

• des enfans français et étrangers vivant en France

• des enfants français vivant à l'étranger

Quels sont ses domaines d'intervention ?

Il peut intervenir dans de nombreux domaines pour la protection des droits de l'enfant, et notamment en matière de : protection de l'enfance, santé et handicap, justice pénale, adoption, scolarisation pour tous, mineurs étrangers

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination.

L'auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société...), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l'État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).

Qui peut le saisir ?

• toute personne physique ou morale qui s'estime discriminée

• ses représentants légaux

• une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accord

• un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen

• une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

A savoir : le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Quels sont les critères ?

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives :

• être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…)

• relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…)

La liste des critères a plusieurs sources :

• d'une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne

• d'autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d'autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d'autonomie…)

Critères issus de textes internationaux ou européens : âge, sexe, origine, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, grossesse, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, orientation sexuelle, identité du genre, opinions politiques, activités syndicales, opinions philosophiques, croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.

Critères relevant de la seule législation française : situation de famille, apparence physique, patronyme, mœurs, lieu de résidence, perte d'autonomie, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, domiciliation bancaire.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite.

Qui peut le saisir ?

• toute personne physique ou morale qui a été victime d'un comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité

• ses « ayant droit »

• un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite

• un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen

• une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

A savoir : le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Quels sont les professionnels concernés ?

• les policiers nationaux et municipaux

• les gendarmes

• les agents de l'administration pénitentiaire

• les douaniers

• les agents de surveillance des transports en commun

• les membres de services d'ordre

• les employés de services de sécurité privée

• les gardes champêtres et forestiers

Pour quels types de faits peut-on le saisir ?

• un usage disproportionné de la force

• un comportement indigne

• une fouille corporelle abusive

• un contrôle d'identité qui se déroule dans des conditions anormales

• des difficultés pour déposer plainte

• une contestation d'une mesure de contrainte ou de privation de liberté

PLUS D'INFORMATIONS

- DEFENSEUR DES DROITS : https://www.defenseurdesdroits.fr/